Le Collectif du Pays Fertois dit NON au pétrole de schiste !

Pourquoi s’opposer au gaz de couche? Pourquoi vouloir en interdire l’exploration et l’exploitation?

Rappelons que l'objectif de ne pas explorer ni d'exploiter les HNC n’est ni une position « idéologique » ni un caprice quelconque.
Il s’agit essentiellement de préserver la survie de l’espèce humaine
en évitant un réchauffement climatique excessif (+2°C) et irréversible. 

On le sait, et la Cop 21 l'a mis en évidence, le réchauffement climatique est un produit des activités humaines. Le recours aux hydrocarbures de manière tout à fait excessive est en partie responsable de cette situation. Il faudrait, pour limiter à 2°C le réchauffement climatique laisser dans le sous-sol 80% des hydrocarbures déjà identifiés. Autant dire que toute recherche de nouveaux hydrocarbures est donc parfaitement inutile. On sait aussi que le recours aux hydrocarbures non conventionnels supposent des méthodes d'exploration et d'exploitation nuisibles à la qualité de l'air et de l'eau ayant des incidences graves tant sur le plan sanitaire (pour les humains) que pour l'équilibre de la biodiversité. Il ne s'agit donc pas simplement de refuser l'usage de la fracturation hydraulique. 

Pourquoi s’opposer au gaz de couche? Pourquoi vouloir en interdire l’exploration et l’exploitation? Parce que le gaz de couche participe grandement au réchauffement climatique.

Une toute petite précision avant de continuer. Quelle est la différence entre le gaz de mine, le gaz de couche, le gaz de houille?
Le gaz de mine, c'est le gaz qui s'échappe tout seul dans les veines de charbon en cours d'exploitation et qui est mortel. C'est ce qu'on appelle le grisou. Et bien évidemment, le grisou, il faut le récupérer, le capter et le valoriser si c'est possible. Mais quand il n'y a plus de mines de charbon en activité la quantité de grisou diminue et petit à petit il ne représente plus de danger, il n'est plus exploitable. 
Le gaz de couche, c'est du gaz piégé dans une roche-mère, dans des couches de charbon, non exploitées. Aucun mineur n'est venu y porter un coup de pioche. Si on n'y touche pas, le gaz de couche ne bouge pas!
Le gaz de houille, c'est le nom générique de l'ensemble de ces gaz (gaz de mine, gaz de couche et aussi d'un gaz qu'on obtenait en chauffant la houille, bref c'est le nom d'une famille élargie). On ne peut donc pas utiliser un terme pour un autre. 

Si vous voulez trouver des informations sur internet, deux repères:
Le gaz de mine, en anglais c'est CMM = Coal Mine Methane;
le gaz de couche, en anglais, c'est CBM = Coal Bed Methane;

Quand Chanteguet dit l’extraction du gaz de houille ou du gaz de couche ne nécessite pas de fracturation hydraulique c’est parfois vrai. Cela dépend de la nature géologique, cela ne relève ni d’un choix humaniste ni d'une précaution particulière de l'industriel.
Mais même sans Fracturation Hydraulique, il faut intervenir pour libérer ce gaz piégé. Si on n'y touche pas il restera là où il est!.

Dans l’amendement de Laurence Abeille, les gaz de couche étaient ainsi définis: “les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine (stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement)”. 
Cette rédaction permettait de faire la différence entre le gaz de mine (le grisou, celui qui sort tout seul) et le gaz de couche (CBM) celui qui est piégé et qu’il faut aider à sortir. Mais à partir du moment où ce gaz préalablement piégé (et qui donc n'allait nulle part) est libéré il ne va qu'en très faible partie rejoindre les tuyaux que lui proposent les industriels. 

Une très grande partie de ce gaz anciennement piégé et libéré va profiter de la nature faillée, fragmentée naturellement, du charbon pour s'échapper par de multiples chemins. Tous ces chemins ou presque mènent non pas à Rome mais à l'atmosphère. 

On se retrouve donc avec d'énormes masses de méthane à l'aplomb des grands gisements de CBM
En 2004 la Nasa s'était inquiété de la présence d'une grosse masse inexpliquée au dessus des Etats intitulés les "Four Corners" (les 4 coins). http://www.20minutes.fr/planete/1458337-20141010-principale-source-methane-etats-unis-emet-trois-fois-plus-estime

Il s'agit en fait des quatre états mitoyens par un de leurs angles du Sud-Ouest américain, l'Utah, le Colorado, le Nouveau Mexique et l'Arizona. C'est là qu’on trouve une des plus importantes exploitation du CBM (avec ou sans fracturation hydraulique comme l'explique le site d'Halliburton, c’est selon). Ce nuage était tellement étrange et inexplicable que la Nasa avait cru à une défaillance de ses propres instruments de mesure. Il avait fallu se rendre à l'évidence, il s'agissait bel et bien d'un nuage de méthane. 
En 2016 un certain nombre de travaux universitaires confirmaient la présence de ce nuage de méthane au-dessus des "Four Corners" et l'expliquent par les fuites de méthane dans l'atmosphère à la suite de l'exploitation du CBM. 
Voilà pourquoi, la question n'est pas de savoir si il y a fracturation hydraulique ou non mais si il y a exploitation des hydrocarbures piégés dans une roche-mère. 

La libération de ces hydrocarbures piégés participent doublement au réchauffement climatique. 

Pourquoi "doublement"? Parce que toute utilisation des hydrocarbures comme source énergétique favorise le réchauffement climatique, d'une part et toute exploitation d'hydrocarbures piégés et libérés en modifiant de manière irréversible le milieu dans lequel il était placé provoque des fuites dans l'atmosphère. 

Voili, voilou. On voit, une fois encore que le diable se cache dans les détails. 

En ne voulant pas adopter l'amendement présenté par Laurence Abeille, Jean-Paul Chanteguet sait pertinemment qu'il a jeté quelques étoiles dans les yeux de certains qui semblent contents d'avoir été aveuglés. A nous de leur expliquer!

Vers un code minier contraire à l'urgence climatique ?

“Paris - Toute nouvelle demande de permis de recherches d'hydrocarbures conventionnels sera refusée en France, en accord avec la loi de transition énergétique qui prévoit une baisse de la consommation des énergies fossiles", selon Ségolène Royal.Dépêche AFP datée du 12 janvier 2016 (1)

C'était en 2016. Cette déclaration de la numéro 3 du gouvernement n'étaient-ils que des mots en l'air ? On peut le craindre à suivre les débats autour de l’examen de la proposition de loi “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” (2)par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Jean-Paul Chanteguet, son président est également rapporteur de cette proposition la loi qui sera soumise au vote des députés en séance plénière, ces mardi et mercredi 24 -25 janvier.

De toute évidence, Chanteguet prend une toute autre direction que Ségolène Royal : “des associations considèrent que, compte tenu des engagements internationaux de la France, du vote de la loi sur la transition énergétique, on ne doit plus explorer ni exploiter les hydrocarbures en général, y compris les hydrocarbures conventionnels. Or, en votant l’amendement CD340, vous faites le choix politique de permettre l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.”(3)

Cet amendement CD340 - devenu l’Art. L. 111-4 (4), dont il est le rédacteur, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels tout en autorisant celles des hydrocarbures jugés “conventionnels”, notamment les gaz de couche. La Lorraine est ainsi sacrifiée sur l’autel des négociations avec les pétroliers. 

Nous ne saurions pourtant mieux dire que Ségolène Royal : “[…] par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s'est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l'autorisation de rechercher des énergies fossiles et l'engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d'énergies fossiles. (…).(5)

Que s’est-il passé pour en arriver là? 

La révision du code minier, promesse de campagne en 2012, envisagée par le gouvernement pour être conforme à la Charte de l’Environnement a été repoussée, enterrée, freinée jusqu’il y a peu. Fin novembre 2016, les députés du groupe socialiste déposent précipitamment une proposition de loi portant réforme du code minier. En réalité, il s’agit d’une seconde proposition ; un premier texte avait été déposé sur le même sujet le 21 septembre dernier, très vite retiré sous la pression de la société civile car jugé trop libéral.

On aurait pu se réjouir sur l’air du « Mieux vaut tard que jamais » : voilà les députés et le gouvernement enfin désireux de “moderniser” le Code Minier. Oui, mais non. 

La Proposition de Loi passe à côté des principaux défis auxquels nous sommes confrontés en ce début de 21ème siècle, notamment le réchauffement climatique. Qu'il est loin l'engouement autour de la COP21 organisée à Paris en décembre 2015.

80% des hydrocarbures doivent rester dans le sol

Cela a été montré et démontré, affirmé et répété : pour conserver une chance raisonnable de maintenir le réchauffement climatique en deça de 2°C, et idéalement en-deça de 1,5°C – comme le prévoit l'article 2 de l'Accord de Paris – alors ce sont 80 % des réserves d'hydrocarbures fossiles qui ne doivent pas être exploitées. Il faut les laisser sous terre. En effet, les puits de pétrole et de gaz ainsi que les mines de charbon actuellement exploités suffisent pour générer un réchauffement climatique supérieur à 2 °C. (6)

Pour respecter les engagements pris lors de l'Accord de Paris, plus aucun investissement ne doit être fait dans les énergies fossiles, et certains projets actuels doivent être abandonnés. En conséquence, il serait raisonnable d'arrêter de prospecter de nouveaux gisements et de ne pas en mettre en chantier de nouveaux. Il en découle la seule mesure sensée, du point de vue de l'urgence climatique, qui devrait être inclus dans le code minier : que plus aucun permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, conventionnels ou non, ne soit octroyé ou prolongé.

Une telle position est simple, lisible et conforme aux objectifs fixés. Elle revient à transcrire en actes les belles paroles de la COP21. Elle est ambitieuse, mais cohérente. Pour progresser de manière graduée, il serait envisageable de commencer par interdire l'exploration et l’exploitation de TOUS les hydrocarbures non conventionnels.

Il n'en est rien. Le rapporteur Jean Paul Chanteguet a bloqué tous les amendements qui pouvaient faire référence à la COP21, à l’Accord de Paris, à la loi sur la Transition Energétique, à l’interdiction totale d’explorer et d’exploiter tous les hydrocarbures non conventionnels.

Il a au contraire souhaité exclure du champ de la proposition de loi, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche. A-t-il cédé aux pressions des industriels car le gaz de couche est un (vrai?) enjeu dans le Nord et l’Est de la France. L’exploration des gaz de couche a déjà commencé en Lorraine. Une foreuse est à l’oeuvre à Lachambre, en Moselle. 

Gaz de couche, gaz de mine, grisou? 

Rappelons que l’exploitation du gaz de couche n’a strictement rien à voir avec celle du gaz de mine (le grisou). C’est en jouant, sur la confusion entre le grisou (qui s’échappe des veines de charbon déjà exploitées) et le gaz de couche (qui se trouve piégé dans des couches de charbon non encore exploitées), qu’il a justifié son amendement.

La captation du grisou c’est bon pour la santé. La libération du gaz de couche, avec ou sans fracturation, c’est l’assurance de produire des fuites de méthane (7) (8) et d’augmenter notablement le réchauffement climatique (9), sans oublier les impacts sanitaires et environnementaux importants au niveau local (pollution de l'air, de l'eau , etc...) (10) 

Mais le rapporteur, Jean Paul Chanteguet semble ignorer la différence entre gaz de mine (grisou) et gaz de couche (CBM) comme le font, intentionnellement, les industriels. Il a défendu son point de vue en assumant qu’il ne fallait pas renoncer aux hydrocarbures…

On peut reconnaître une cohérence certaine entre le forcing pour faire adopter son amendement (CD340) (3) et son refus de faire référence à l’accord de Paris…

Etude environnementale, un écran de fumée? 

On pourrait aussi évoquer l’innovation de l’étude environnementale présentée dans cette proposition de loi: certains députés avaient déposé des amendements pour que cette étude environnementale se déroule au tout début de l’instruction, que tous les postulants à untitre minier y soient soumis. Cela semblait logique dans le cadre d’une adaptation du code minier à la Charte de l’Environnement. Que nenni! Jean Paul Chanteguet a refusé : cette étude environnementale se déroulera une fois le choix du candidat déjà effectué, en gros une cerise sur un gâteau!

Il a également balayé la question du droit de suite. Certains députés avaient proposé que l’État puisse ne pas octroyer automatiquement à l’industriel, détenteur d’un permis de recherches, le droit d’exploiter. La députée Delphine Batho, qui participait aux débats de Commission du développement durable, l’explique (11):

“L’État doit avoir la possibilité de reprendre la main ; il doit pouvoir changer d’avis sur l’exploitation d’une ressource et décider que telle ressource ne sera finalement pas exploitée. […] mais il faut également, à mon sens, supprimer le caractère automatique de la délivrance d’un permis d’exploitation au titulaire d’un permis de recherche. Nous pouvons conserver le principe selon lequel celui qui a fait les recherches dispose d’une exclusivité sur les exploitations futures. Mais autoriser des recherches ne revient pas à autoriser l’exploitation. »

Le maintien du droit de suite empêcherait l’État de s’opposer juridiquement à la délivrance de tout permis d’exploitation et se verrait ainsi limiter dans ses prérogatives. On voit bien aujourd’hui que même si l’Accord de Paris était pris en compte dans le nouveau code minier, le maintien du droit de suite empêcherait tout choix ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Sa levée est essentielle. Le refus de Chanteguet inacceptable.

A la veille de l'examen de la proposition de loi en assemblée, nous appelons dont les députés à revoir la copie et rendre le code minier conforme aux exigences de lutte contre les dérèglements climatiques : il est temps de sortir de l'âge des fossiles et de prévoir et organiser la transition. Nous appelons les députés, et le rapporteur de la loi, Jean-Paul Chanteguet, à ne pas essayer de faire disparaître l'urgence climatique derrière un coup de baguette magique. Nous appelons également Ségolène Royal à agir pour que son engagement à “ne plus explorer ni exploiter les hydrocarbures” ne soit pas abandonné à quelques semaines de la fin du quinquennat.

Ce texte a été publié le 23/01/17 dans Mediapart. Il a été rédigé par Isabelle Lévy et Claude Taton, engagés dans les collectifs citoyens contre les pétroles et les gaz de schiste et de couche, Maxime Combes, économiste et membre d'Attac France. Auteur de Sortons de l'âge des fossiles, Manifeste pour la transition (Seuil, Anthropocène) et Juliette Renaud, chargée de campagne sur les Industries extractives aux Amis de la Terre France

(1) http://www.romandie.com/news/La-France-naccordera-plus-de-permis-de-recherches-dhydrocarbures/665956.rom

(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4251.asp

(3) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617024.pdf [page 29, dernière intervention de J.-P. Ch. avant le vote]

(4) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4382-a0.asp[Art. L. 111-4.]

(5) http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3680QG.htm

(6) The Sky’s Limit, Oil Change international, sept. 2016 ; pour une présentation en français, voir On a trop de pétrole: si on essayait d’autres idées ?https://blogs.mediapart.fr/nicolas-haeringer/blog/230916/trop-de-petrole-si-essayait-d-autres-idees

(7) https://www.desmogblog.com/2014/10/17/nasa-confirms-2500-square-mile-cloud-methane-floating-over-american-southwest  

(8) http://www.20minutes.fr/planete/1458337-20141010-principale-source-methane-etats-unis-emet-trois-fois-plus-estime

(9) http://www.alternatives-economiques.fr/alerte-methane/00076845

(10) https://www.theguardian.com/environment/2013/nov/18/botswana-accusations-fracking-kalahari

(11) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617023.pdf (page 7)

Les hydrocarbures non conventionnels, interdits d'exploration et d'exploitation? Pas si simple…

Depuis mercredi matin (18/01), on peut lire dans la presse de nombreux articles indiquant que “les députés ont interdit les hydrocarbures non conventionnels”. C'est un peu plus compliqué ! 

Rappelons tout d’abord que ce débat se déroule à l’occasion de la présentation prochaine à l'Assemblée Nationale (le 24/01) d’une proposition de loi visant à modifier le Code Minier pour l’adapter au Code de l’Environnement.
Une telle opération se déroule en plusieurs étapes. La première, c’est la mise à disposition d’un texte, la proposition de loi. Ce premier texte est soumis à l’examen de quelques députés, ceux qui appartiennent à la commission qui a été chargée de défendre ce texte. En l’occurence, pour ce qui nous concerne, il s’agit de la Commission du Développement Durable dont le président est Jean-Paul Chanteguet et qui est pour l’occasion “rapporteur” de ce projet de loi. 

Posons le décor.
Tout d'abord le déroulement des opérations. La première séance a débuté mardi 17 janvier à 10:30. Il y avait 350 amendements déposés et ceux concernant l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des HNC n’ont été discutés que vers minuit ce même mardi. Ils étaient en fin de liste dans la mesure où il s’agit d’un article additionnel au projet de loi, article additionnel qui s’insérera à la toute fin du texte. Comme les amendements sont examinés dans l’ordre chronologique de leur apparition dans le projet de loi, normal que cette discussion ait lieu à la toute fin. 
Ensuite l'ambiance. Plus de 350 amendements, un certain nombre d’entre eux redondants, certes, mais dans la plupart des cas, même lorsqu’ils portaient sur le même alinéa du projet de loi avec des objectifs assez semblables, les rédactions pouvaient légèrement différer. Quoi qu’il en soit, de manière quasi-systématique, le rapporteur Chanteguet a fait passer en force ses propres amendements en demandant aux députés qui avaient déposé un amendement concurrent d’y renoncer purement et simplement. Parfois sans même qu’ils puissent motiver/justifier/défendre leurs textes. 

Vers minuit commence la discussion sur les amendements déposés visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (HNC). Même si Sabine Buis ou Fabrice Verdier se targuent aujourd’hui dans la presse de voir leur amendement adopté par la commission du DD, ce n’est pas vrai. 

Il y avait cinq propositions d’amendement sur le thème des HNC
Le [nº256] déposé par S. Buis pour le P.S., le [nº311] déposé par Verdier, aussi au nom du PS, celui de l’UDI ([nº96] celui de Laurence Abeille pour ELLV [nº260] et enfin, celui de Chanteguet [nº340]. Il a présenté cet amendement très tardivement bien après tout le monde, histoire de ne pas être en reste et surtout pour être certain de garder la maîtrise sur le contenu ! Les numéros des projets d’amendement sont là pour témoigner de l’ordre de dépôt. Chanteguet est bien le dernier! 
Il a procédé pour cet amendement comme pour les autres, à savoir qu'il a imposé SES amendements aux députés membres de sa commission parce que SES amendements étaient tous beaucoup plus "timorés" que ceux rédigés par les autres députés. 

Grosso modo tous les amendements, à l’exception de celui de Chanteguet, étaient batis sur la même trame, provenant d’un document assez ancien, plus ou moins proposé il y a fort longtemps par A. Gossement. Certains y ont rajouté des précisions techniques concernant les modes de libération des HC piégés, d’autres avaient inclus l’abrogation de la loi Jacob, d’autres proposaient des sanctions en cas de contravention.

Tous les amendements, y compris celui proposé par l’UDI, avec un représentant de Moselle, incluaient les gaz piégés dans les couches de charbon comme des hydrocarbures non conventionnels. Tous… à l’exception de celui de Chanteguet… 

Chanteguet a explicitement demandé à ce que les gaz de couche
ne soient pas considérés comme non conventionnels en introduisant volontairement une confusion
entre gaz de mine (le grisou) et gaz de couche. 

Il a défendu sa position en disant que :
• puisque le gaz de couche pouvait être extrait sans fracturation, il ne fallait pas l'interdire…
• le gaz est, pour lui, une énergie de transition, ayant une empreinte carbone beaucoup moins importante que le pétrole…
• il ne voyait pas la nécessité de faire référence ni à l'accord de Paris (Cop21) ni à la loi sur la Transition énergétique dans aucun des amendements à ce texte “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement”…

En cela ses propos sont en complètes contradictions avec ceux de Ségolène Royal à la sortie du conseil des ministres ce mercredi!

Pour défendre son amendement, excluant le gaz de couche de l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels il a dit: (…) L'amendement que je propose qui prend en compte le gaz de mine, on peut parler des gaz de mine qui sont déjà exploités dans le Nord, on peut parler en Lorraine du gaz de houille ou du gaz de couche dans des veines de charbon qui sont déjà fracturées, il est important de tenir compte de ces exploitations qui existent aujourd'hui sachant que le bilan carbone du gaz est quand même bien meilleur que le bilan carbone du pétrole et que le gaz est une énergie de la transition (...)

Il a continué en qualifiant son amendement, il le “trouve tout à fait équilibré” . 

Il poursuit “Il (en parlant de son amendement) montre bien la volonté politique assez large de ne pas changer, je dirais, la situation aujourd'hui, même si de temps en temps, nous écoutons quelques responsables politiques mais je crois que la population, pas uniquement la population, les responsables politiques sont opposés à l'exploration et à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, c'est une étape complémentaire qui ne remet pas en cause les choix qui ont été faits dans ce domaine là et qui préserve, je le dis, qui préserve l'exploitation du gaz de houille et du gaz de couche” (...)

Un peu plus tard, il ajoute: le “dernier point que je voulais signaler, qui, pour moi, est important, il y a un débat dans ce pays qui est porté par un certain nombre d'associations qui considèrent, compte tenu, à la fois, des engagements internationaux qui ont été pris, compte tenu de la loi sur la transition énergétique, qui considèrent que, dans ce pays, on ne doit plus explorer et exploiter les hydrocarbures. Je dis bien les hydrocarbures, tous les hydrocarbures, y compris les hydrocarbures conventionnels, y compris les hydrocarbures conventionnels (bis). Au travers du vote de cet amendement, au travers du vote de cet amendement, vous permettez, vous préservez, c'est un choix, c'est un choix politique, que nous assumons et que j'assumerai, nous permettons l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels.

Je préfère, je le dis, que l'on produise un peu de pétrole dans le bassin parisien, ou dans le sud ouest, ou du gaz, dans des conditions techniques respectueuses de l'environnement, plutôt que de faire venir du pétrole, je ne sais pas, du Qatar, ou du gaz du Qatar, je crois que c'est plutôt cela ou du gaz de schiste d'ailleurs, des Etats-Unis. Je pense que cet amendement, il a aussi cette force là, il a aussi cette force là (bis) et cela m’apparaît important de le dire et de le rappeler, voilà”

Bref on peut dire que l'amendement adopté en commission (et pas encore voté par les députés, l'examen de la loi n'ayant lieu que la semaine prochaine) est un amendement à minima qui satisfait les industriels pour l'instant. La Française de l’Energie va pouvoir continuer le saccage de la Lorraine!

Aucune sanction financière n'est prévu dans l'amendement présenté par Chanteguet. On se demande ce qui empêcherait vraiment un industriel de procéder à l'exploration et/ou à l'exploitation des HNC. La loi va dire “c'est interdit” mais comme rien n'est prévu s'il n'obtempère pas à la loi. Et l'industriel en question, pas complètement fou, pourra toujours dire, mais "je ne fracture pas, je stimule”.

Cet amendement c'est un joli rideau de fumée pour calmer le jeu… est-ce que la situation a vraiment progressé?

Le cours de la Française de l'Energie détentrice de permis d'exploration en Lorraine, à la recherche de CBM, a gagné 3,91% aujourd'hui. 
Son pdg Julien Moulin pourra dire merci à Chanteguet qui lui évite une faillite qui s'annonçait presque certaine!

Intervention de Delphine Batho à propos du Code Minier le 11 janvier, une vidéo à regarder!

Première étape de l'examen de la proposition de loi concernant la modification du Code Minier : la Commission des Affaires Economiques, le 11/01/17 - Peu de participants, une discussion rapide sur des amendements déposés essentiellement par EELV et quelques rares socialistes. 

https://www.youtube.com/watch?v=TJaSb96_V7c&feature=youtu.be

Delphine Batho qui n'avait pas déposé d'amendements est intervenu tout au long de la séance. Son intervention avait pour but de réaffirmer des principes généraux devant trouver leur place dans le Code Minier révisé:
- Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement et aux principes généraux du droit de l'environnement
- Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l'utilisation ou de l'exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
- Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d'extraction et de décider de ne pas autoriser l'exploitation d'une ressource en se référant à l'Accord de Paris (COP 21)
- Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone;
- Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire. (Recyclage vs Exctractivisme)
- Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
- Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Code Minier - Des cartes de voeux pour nos députés!

La réforme du code minier sera présentée à l'Assemblée Nationale dans quelques jours.
Il n'est pas certain que nos députés (F.Riester, C.Jacob, J.-F.Copé mais aussi Eduardo Rihan Cipel ou Olivier Faure) soient au courant. 

Nous leur avons préparé quelques cartes de voeux. 

A vous de les télécharger, de les compléter après les avoir pliées avec un bristol au milieu.
Ensuite vous timbrez et vous envoyez une ou plusieurs cartes de votre choix.
On peut aussi les mettre dans une enveloppe si on préfère! 

Faites-leur savoir que nous sommes toujours attentifs à ce qui peut advenir en matière d'exploration et d'exploitation de notre sous-sol.
Faites leur comprendre que la proposition de loi ne peut nous convenir.
Si vous n'avez pas suivi les épisodes précédents, il y a 16 fiches de commentaires, de critiques et de propositions.
Vous pouvez les récupérer sur ce site.

Si vous avez besoin d'un texte de synthèse, en voici un. La_sale_mine_du_futur_CM_

Quant à la collection de cartes postales (il y en a 6 en tout) la voici. Elle existe en version couleur (en fait, elles sont rouges et noires) ou en version noir et blanc, pour ceux qui préfèrent. A vos imprimantes!

Carte_1_couleur         Carte_2_couleur        Carte_3_couleur         Carte_4_couleur       Carte_5_couleur      Carte_6 couleur

carte1_NB             Carte_2_NB          Carte_3_NB          Carte_4_NB          Carte_5_NB     Carte_6_NB

Bonne année à tou-te-s 

attention, nouveau code minier à l'horizon - à lire au coin du feu !!!!

Une proposition de loi [ppl nº 4251]  “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016. Elle fait suite à de nombreux autres épisodes. 

On peut penser, compte-tenu de l'échéance électorale, qu'il s'agisse de l'ultime proposition qui sera examinée par le Parlement concernant le Code Minier. Cette proposition de loi sera prochainement examinée par la Commission du Développement Durable de l'Assemblée Nationale, commission présidée par J.P. Chanteguet.

Depuis quelques années, on assiste à une volonté de relancer en France l'activité extractive pour les substances minérales ou de la maintenir pour l'exploitation des hydrocarbures (1). Elle nous est présentée comme un des axes de la nouvelle politique industrielle voulue par le gouvernement. Les puissantes mobilisations citoyennes de 2011 opposées à l'extraction des hydrocarbures de schiste avaient mises en lumière l’obsolescence d'un code minier peu préoccupé par les enjeux environnementaux et les exigences démocratiques.

Face à ce mouvement de protestation, le gouvernement s'était engagé à vouloir réformer ce droit minier, pour encadrer davantage les activités minières afin de mieux prendre en compte leur impact écologique et accroître la transparence auprès des citoyens. Plusieurs projets de réforme avaient été annoncés puis repoussés, sans être suivis d'effet. Pendantce temps-là, l’État continuait à accorder des permis d’exploration minière ou d'hydrocarbures ainsi que des autorisations de forages à des sociétés sans se soucier de l'avis des populations.

Devant  les tergiversations gouvernementales, les parlementaires du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale ont finalement déposé, fin novembre, une proposition de loi (nº4251) (2) visant à relancer cette réforme du code minier, en fin de mandature. Ils avaient déjà présenté, fin septembre, une première mouture (nº4043) qu'ils avaient retirés précipitamment en raison de son caractère très libéral dénoncé par les collectifs citoyens et la société civile (3) (4). Cette deuxième version compte 8 articles contre 32 pour sa version antérieure.

Certaines dispositions immédiatement perceptibles comme inacceptables ont disparu.
Toutefois, cette proposition de loi n'apporte pas les réponses aux demandes de la société civile. 
A cet effet, des citoyens opposés aux gaz de couche et aux pétrole et gaz de schiste ont rédigé un document présentant une synthèse non exhaustive de leurs objections relatives à cette proposition de loi en y abordant également des points qui ne sont pas évoqués par celle-ci.

Les 17 et 18 janvier 2017, la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale examinera cette proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Ensuite, elle sera débattue, en séance publique (en première lecture), à l'Assemblée Nationale pour y être soumise au vote des députés.

Pour consulter les 16 fiches à propos du code minier: CM_fiches_dec2016_OK2     

(1) Rapport des Amis de la Terre - Décembre 2016  "Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France"http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_extractivisme_web.pdf

(2) La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement n°4251 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4251.pdf

(3) « Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA »https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/141116/un-futur-code-minier-qui-fait-mieux-que-tafta

(4) « Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange »https://reporterre.net/Les-lobbies-miniers-veulent-un-code-juridique-qui-les-arrange