Un nouveau projet de loi concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France
Ça y est, les vacances sont vraiment terminées (pour ceux qui ont eu la chance de…)
Ces premiers jours de septembre sont vraiment très agités!
Et Irma est arrivée.
De nombreuses voix se sont exprimées pour mettre en relation l’augmentation de ces désordres climatiques avec le réchauffement climatique.
Certains météorologistes ont répondu: “non, non, il n'y a pas plus de cyclones que les années précédentes”.
Question citoyenne: “Mais pourtant, on constate qu’il y en a plus qu’avant”
Réponse: “Les cyclones, sont en nombre à peu près constant mais on peut constater qu’ils sont nettement plus violents et dévastateurs”.
Question: “Et pourquoi sont-ils plus dévastateurs? ”
Réponse des météorologistes: “Parce que l'eau des océans est plus chaude qu’avant”.
Donc appelons cela une causalité, une corrélation, un parallélisme, bref, quand l’eau des océans est plus chaude, les cyclones qui pouvaient passer inaperçu auparavant s’imposent violemment.
Pour en savoir un peu plus sur les événements climatiques extrêmes
https://reseauactionclimat.org/precipitations-intenses-cyclones-changement-climatique/
https://350.org/fr/science/
Pendant ce temps, nous étions en train de travailler les uns et les autres sur un projet de loi concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Fin août, Nicolas Hulot a présenté un projet de loi au CNTE (Conseil National de la Transition Energétique). Ce texte, adopté par le CNTE devait être présenté au Conseil des Ministres mercredi 6 septembre. Ce texte avait été présenté comme un moment historique puisqu’il affichait sa volonté de refuser tous les nouveaux permis de recherche, de limiter le renouvellement des concessions, etc. Il y avait toutefois de grosses lacunes dans ce texte. Nous (Attac + 350.org + Amis de la Terre + Collectif Fertois) avions donc organisé une conférence de presse pour alerter la presse sur les lacunes de ce projet de loi. Le matin même, Nicolas Hulot avait aussi tenu une conférence de presse pour expliquer que la France était le premier pays au monde à interdire par la loi les hydrocarbures non conventionnels. Les journalistes sont repartis avec un communiqué de presse, sans avoir le texte du projet de loi en main.
Jusque là, rien de très extraordinaire: un projet de loi un peu bancal rendu public une dizaine de jours avant, beaucoup d’effets de manche, des militants qui pointent ce qui ne va pas dans le texte.
Mais là où ça commence à être croustillant, c’est quand on s’aperçoit le lendemain matin que le projet de loi déposé pour discussion à l’Assemblée Nationale n’a plus rien à voir avec le premier texte. Les journalistes ont fait leur papier sur un document qui ne correspond pas du tout à la réalité. Mais entre temps, les agences de presse avaient fait leur travail et le monde entier est informé que la France est le premier pays à prendre à bras le corps la question du réchauffement climatique.
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Pour avoir plus de détails concernant cette partie de jeu de bonneteau (le projet nº1 substitué au profit du projet nº2 à l’insu des participants, sauf de celui qui manipule les gobelets), vous pouvez lire l’article de Reporterre.
https://reporterre.net/Hydrocarbures-le-gouvernement-a-plie-devant-les-interets-miniers
Vous pouvez aussi lire les articles de Coralie Schaub dans Libération du 7/09 ou de Jade Lindgaard dans Mediapart.
http://www.liberation.fr/futurs/2017/09/07/projet-de-loi-sur-les-hydrocarbures-une-jolie-operation-de-communication_1594798
https://www.mediapart.fr/journal/france/070917/hydrocarbures-le-conseil-d-etat-affaiblit-le-projet-de-loi-hulot
En faisant un petit tour sur scoop.it, vous trouverez d'autres articles sur ce sujet!
http://www.scoop.it/t/schiste2
Le projet de loi déposé par le gouvernement
Revenons quand même à ce nouveau projet de loi qui va être examiné par la commission du Développement Durable le 26 septembre pour être présenté en séance plénière tout début octobre.
Vous pouvez trouver le texte exhaustif de ce projet de loi sur le blog, ici :
Une note de décryptage rédigée à quatre claviers (Maxime Combes - Attac, Juliette Renault - les Amis de la Terre, Nicolas Hoeringer - 350.org et la rédactrice de ce billet de blog) pour mieux comprendre ce texte. Pour le lire, c'est par ici!
http://colfertois.canalblog.com/archives/2017/09/11/35667600.html
Ce document a pour objectif d’être partagé, diffusé, transmis. Il a déjà été envoyé à un certain nombre de la presse nationale, à certains députés. N’ayez pas peur des doublons. On est jamais trop informé!
Vous pouvez aussi télécharger ce document (en version pdf): Decryptage_loi_Hulot
Très bonne(s) lecture(s)
le texte du projet de loi concernant les hydrocarbures bientôt discuté à l'Assemblée Nationale
Après quelques péripéties, le gouvernement vient de publier le projet de loi ayant pour objet de limiter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France.
Ce texte est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Seul le début concerne l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Voici donc ce texte.
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Chapitre Ier
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Article 1er
Le code minier est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 1° de l’article L. 111-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 111-4. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux sont régies par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 111-5. – Au sens et pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz dont la récupération s’effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer.
« Art. L. 111-6. – Il est mis progressivement fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
« Art. L. 111-7. – Les dispositions de l’article L. 111-6 s’appliquent à la recherche et à l’exploitation dans le sous-sol du territoire terrestre ainsi que dans le sous-sol du domaine public maritime, dans celui du plateau continental défini à l’article 14 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l’article 11 de la même ordonnance, ou à leur surface.
« Art. L. 111-8. – Il n’est plus délivré par l’autorité compétente de :
« – permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 ;
« – concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 ;
« – prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040.
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches ne demeure autorisée que lorsqu’elle répond aux conditions posées aux articles L. 142-1 ou L. 142-2.
« Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent autorisés en vertu de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions qui leur sont applicables du présent code. »
Article 2
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’appliquent à toute demande nouvelle d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code déposée auprès de l’autorité compétente ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou à la prolongation de l’un de ces titres.
Article 3
Les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.
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Si vous souhaitez lire le dossier complet déposé par le gouvernement:
c’est ici http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0155.asp
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pour lire le décryptage de ce texte:
c’est là http://colfertois.canalblog.com/archives/2017/09/11/35667600.html
Décryptage du projet de loi sur les hydrocarbures - horizon 2040
Une note de décryptage a été rédigée à quatre claviers
Maxime Combes - Attac, Juliette Renault - les Amis de la Terre, Nicolas Hoeringer - 350.org
et la rédactrice de ce billet de blog
pour mieux comprendre ce texte.
Ce document a pour objectif d’être partagé, diffusé, transmis.
Il a déjà été envoyé à un certain nombre de journalistes de la presse nationale, à certains députés.
N’ayez pas peur des doublons. On est jamais trop informé!
On peut le télécharger ici: Decryptage_loi_Hulot
Sinon, on peut le lire, en ligne, ça commence ici:
« Mettre fin aux énergies fossiles » ?
Note de décryptage du projet de loi Hulot
11 septembre 2017
Lors de la présentation du plan climat le 6 juillet 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a annoncé vouloir mettre “fin aux énergies fossiles”, afin de “servir d’exemple pour les autres nations”(1). C'est à l'aune de ces objectifs ambitieux que le projet de loi “mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement” présenté par Nicolas Hulot doit être jugé. Son seul titre et les effets d'annonce ne peuvent suffire. Dans les faits, on observe malheureusement un important décalage entre les objectifs annoncés par le gouvernement et le contenu réel de ce projet de loi.
La première version du projet de loi, soumise au CNTE pour avis le 23 août 2017, présentait déjà des lacunes importantes. Et la version transmise mercredi 6 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, très fortement modifiée suite à l’avis du Conseil d’Etat, comporte de nouveaux reculs (2).
Ainsi, si les objectifs annoncés par le gouvernement sont ambitieux et appropriés, les mesures concrètement contenues dans le projet de loi ne permettent tout simplement pas de les atteindre. Il n’y aura ni transition progressive jusqu’en 2040, ni d’interdiction effective de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Les permis actuels seront prolongés et donneront lieu à de nouvelles concessions, et les concessions actuelles pourront être prolongées jusqu’en 2040.
Un bel objectif, ambitieux et approprié
L’idée de laisser les énergies fossiles dans le sol est loin d’être nouvelle : cette proposition a été énoncée dès 1997 par le réseau Oilwatch en parallèle des négociations de l'accord de Kyoto (3). Bien qu'ignorée des Etats, cette exigence a contribué à populariser l'idée selon laquelle il fallait instaurer des régulations limitant et contraignant les activités d'extraction d'énergies fossiles. En effet, le sous- sol terrestre contient suffisamment de charbon, de gaz et de pétrole pour nourrir un réchauffement climatique supérieur à + 10 °C (4). Il y a donc urgence à agir.
Comme le rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, “80% des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de température visée par l’Accord de Paris”(5). Et les gisements actuellement exploités sont tellement grands, que si nous les exploitons jusqu’au bout, nous dépasserons les 2°C de réchauffement. Extraire du gaz et du pétrole de nouveaux gisements contrevient donc aux objectifs de l’Accord de Paris.
Par conséquent, il est nécessaire de planifier la fermeture anticipée et progressive d'un certain nombre de puits d'hydrocarbures et de mines de charbon actuellement exploités et de ne surtout plus investir dans l'exploration ou l'exploitation de nouveaux gisements (6). Cette sortie programmée des énergies fossiles doit commencer immédiatement, et ne peut pas attendre 2040, sauf à délibérément ignorer les implications physiques qui découlent de l'article 2 de l'Accord de Paris.
IMPORTANT : Geler l'exploration comme l'exploitation de nouveaux gisements n'est pas une option parmi d'autres, mais un élément clef de toute réponse adéquate à la crise climatique.
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Point n°1. Hydrocarbures non conventionnels : la porte reste ouverte
La première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE, prévoyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Le gouvernement en a d’ailleurs fait une de ses lignes de communication le jour de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 septembre 2017.
Si cette première version présentait des failles (exclusion des gaz de couche, absence totale de mécanisme de contrôle et de sanction), le texte finalement transmis à l’Assemblée nationale, suivant l’avis du Conseil d’Etat, fait totalement l’impasse sur cette question.
IMPORTANT : Il ne prévoit en effet aucune définition ni interdiction immédiate de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Par conséquent, il n’y a pas d’amélioration par rapport à la loi Jacob de 2011 : seule la technique de la fracturation hydraulique est interdite, et celle-ci n’est toujours pas définie.
Il serait indispensable de fournir par la loi une définition claire de cette technique d’exploration et d’exploitation prohibée, afin d’éviter tout recours à une méthode portant un autre nom tout en comportant les mêmes risques environnementaux. Par ailleurs, en l’état, si une technique alternative venait à être développée, les détenteurs de permis pourront explorer puis exploiter non seulement les gaz de couche, mais aussi les gaz et pétroles de schiste.
En effet, le Code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des non conventionnels. Par conséquent, l’octroi d’une concession ouvre la possibilité à l’industriel qui la détient d’exploiter tout type d’hydrocarbures sur le périmètre qui lui est alloué. La concession ne se limite pas à un élément géologique préalablement détaillé dans la demande de permis. Dans la réalité, les objectifs géologiques s’affinent au fur et à mesure des travaux d’exploration ou d’exploitation menés par l’entreprise détentrice du titre minier (7). Enfin, la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels devrait en réalité s’appliquer aux méthodes d’exploration et d’exploitation et non aux hydrocarbures proprement-dits.
En outre, en 2011, au moment de l’adoption de la loi Jacob, seuls trois permis avaient été abrogés (ceux de Nant, de Villeneuve de Berg et de Montélimar), sur les seize identifiés comme comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels (8). Les industriels avaient tous envoyé la même lettre-type, dans laquelle ils promettaient de ne pas avoir recours à la fracturation hydraulique, afin d’éviter l’abrogation de leurs permis.
IMPORTANT : Contrairement à ce qu’avance le gouvernement dans son étude d’impact, il y a donc encore des permis de recherche en cours de validité qui visent en réalité des hydrocarbures dits non conventionnels (9).
Finalement, la seule petite avancée dans l’actuel projet de loi est l’abrogation des articles 2 et 4 de la loi “Jacob” du 13 juillet 2011, qui ouvraient la porte à l’expérimentation sous couvert de recherches scientifiques sous contrôle public.
Sur le terrain :
- Parmi les permis identifiés en 2011, celui de Saint-Just-en-Brie fait actuellement l’objet d’une demande de concession déposée par Vermilion, sous le nom de « concession de la Conquillie ». En 2010, Vermilion faisait explicitement référence à l’utilisation de la fracturation hydraulique pour ce permis, avant de se rétracter en septembre 2011 pour pouvoir préserver ses droits.
- Quant au permis Bleue Lorraine, la Française de l’Energie y effectue actuellement des forages dans l’intention d’exploiter le gaz de couche, un autre hydrocarbure non conventionnel (à ne pas confondre avec le gaz de mine) (10). Le permis de Mairy a fait l’objet, lui, de multiples recours de la part des différents détenteurs qui se sont succédés. Par ailleurs depuis 2011, d’autres permis ont été délivrés, comme celui d’Estheria en 2015. Lundin, qui a obtenu ce permis, était en concurrence avec Realm/San Leon dont les objectifs géologiques affirmés et revendiqués concernaient la roche-mère.
IMPORTANT : La situation des permis de recherche est bien moins claire que ce qu’affirme le gouvernement, sans compter les concessions actuellement exploitées pour des hydrocarbures conventionnels, sur lesquelles il existe également des réserves d’hydrocarbures non conventionnels, qui pourraient donc éventuellement être exploitées d’ici à 2040.
Un exposé des motifs qui va plus loin que la loi Jacob ?
Certains observateurs soulignent que malgré tout, le projet de loi irait plus loin que la loi Jacob du fait que dans l’exposé des motifs apparaît l’interdiction “de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels” . Si l’exposé des motifs d’une loi peut donner des indications au juge pour son interprétation du texte, la mention actuelle est totalement insuffisante : il s’agit en effet d’une simple référence aux annonces des orientations du Gouvernement dans le cadre du plan Climat, et non une explicitation des intentions du projet de loi. Cette référence est vague et n’est accompagnée d’aucune définition des hydrocarbures non conventionnels, ni de l’intention d’interdire leur exploration et exploitation quelle que soit la technique utilisée.
Surtout, dans les articles du projet de loi lui-même, en dehors de l’abrogation des deux articles de la loi “Jacob”, il n’y a strictement aucune mention des hydrocarbures non conventionnels. En outre, se contenter de l’exposé des motifs revient à repousser le problème sur les juges qui auront à charge de trancher d’éventuels contentieux, alors qu’une décision politique claire est ici nécessaire. Si le gouvernement souhaite réellement interdire toute possibilité d’exploration et d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, il doit traduire cette intention dans le texte de loi. Des propositions concrètes avaient été faites en janvier 2017 lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement (11).
IMPORTANT : L'exposé des motifs n'est pas de nature à contre-balancer les faiblesses des articles du projet de loi.
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Point n°2. Prolongation des concessions actuelles : pas de fin progressive de l’exploitation
Le texte transmis à l’Assemblée nationale est, là encore, en recul par rapport à la première version du projet de loi. En effet, le premier texte prévoyait d’interdire la prolongation des 63 concessions actuelles. Cela engendrait un arrêt progressif de l’exploitation en France. Certains projets se seraient en effet arrêtés dès 2018 ou 2020, la plupart des autres dans les années 2030, et quelques-uns après 2040 voir 2050. Dans le texte soumis à l’Assemblée nationale, ce qui est interdit est simplement la “prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040” (article 1, alinéa 14).
IMPORTANT : Toutes les concessions actuelles pourront être prolongées.
Seule la durée de cette prolongation variera : les concessions venant à échéance en 2018 pourront être prolongées de 22 ans, jusqu’en 2040, celles expirant en 2025 de 15 ans, etc. Et les concessions déjà octroyées pour une période excédant 2040 se poursuivront au- delà de cette date “butoir”, en raison bien sûr de la non rétroactivité de la loi. Le gouvernement n’était nullement obligé de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui considérait que “l’intérêt général ne serait en effet pas suffisant pour justifier l’arrêt immédiat de toutes les exploitations en cours”. Il ne s’agissait en effet pas d’un arrêt immédiat de toutes les concessions (simplement de leur non-renouvellement progressif). Il aurait en outre pu défendre l’importance de l’objectif d’intérêt général que représente la lutte contre le changement climatique.
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Point n°3. Du permis de recherche à de nouvelles concessions : une impossible remise en cause du droit de suite ?
Sur ce point, les deux versions du texte sont identiques, et présentent la même faille :
tous les détenteurs des 33 permis de recherche actuels - dont 2 offshore (12)- auront non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du “droit de suite” (article 1, alinéas 13 et 15). Il n’est même pas clairement précisé, dans le texte actuel, que l’échéance de cette première concession ne pourra pas excéder 2040.
Ce “droit de suite”, consacré à l’article 132-6 du code minier, est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L’absence de remise en cause de ce “droit de suite” est principalement due à des considérations financières, car elle pourrait ouvrir la porte à de nombreux recours contre l’Etat, et à la réclamation d’indemnisations conséquentes par les industriels auxquels seraient refusé la concession.
Pourtant, juridiquement, il y aurait des possibilités de restreindre ou encadrer ce droit de suite en modifiant l’article 132-6 du code minier. Des propositions concrètes d’amendements avaient, là encore, été déposées lors de l’examen, en janvier 2017, de la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement, reprenant pour certaines les recommandations du rapport Tuot.
IMPORTANT : La restriction du droit de suite est indispensable pour que l’Etat retrouve sa souveraineté et une marge de manoeuvre nécessaire pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux et de l’urgence climatique.
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Point n°4. Nouveaux permis de recherche : une interdiction incomplète
Tout comme le premier texte, la seule avancée concrète que semble contenir ce projet de loi, est le fait qu’aucune nouvelle demande de permis de recherche ne sera accordée. Le texte précise que cela couvre les demandes en cours d’instruction, mais “sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou à la prolongation de l’un de ces titres” (article 2).
IMPORTANT : Autrement dit, toutes les demandes de permis pour lesquelles les industriels ont présenté un recours en justice, et obtenu un jugement favorable en dernière instance, pourront être délivrées. Il n’y a actuellement aucune donnée publique sur le nombre de permis concernés.
En effet, les dernières informations publiques sur les demandes de permis remontent au 31 décembre 2015, date à laquelle il y avait 132 demandes de permis en attente (13). Aujourd’hui, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le gouvernement fait référence à 43 demandes de permis en cours d’instruction.
On sait seulement que de nombreux recours ont en effet été intentés contre l’Etat, qui a déjà payé 1 million d’euros d’astreinte, et 11 autres millions ont déjà été accordés et non encore recouvrés. Une situation d’autant plus préoccupante, que dans son avis, le Conseil d’Etat “encourage le Gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour”. Si le gouvernement actuel choisit de mettre fin à ces astreintes, et de suivre la recommandation du Conseil d’Etat, ce projet de loi pourrait aboutir à la délivrance de nouveaux permis de recherche, qui pourraient ensuite déboucher sur des concessions.
IMPORTANT : Il est donc indispensable qu’avant le débat parlementaire, le gouvernement rétablisse la publication des informations détaillées concernant l’ensemble des titres miniers octroyés ou en cours d’instruction (permis et concessions).
Transparence de l'information
Récemment, le ministère de l’Ecologie a remis en ligne une liste des permis de recherche et des concessions en cours de validité en date du 1er juillet 2017. Mais il n’y a plus aucune information sur les demandes de permis ou de concession : aujourd’hui, on ne peut vérifier ni le nombre de dossiers en cours d’instruction ni l’identité des pétitionnaires.
A l’inverse, entre 2012 et 2015, sur le site du ministère, on trouvait des informations détaillées pour chaque permis et chaque concession (14), et le BEPH (Bureau Exploration/Production des Hydrocarbures) publiait un bulletin mensuel, accessible au public, comportant des informations sur les demandes déposées, les décisions relatives à ces demandes, ainsi que des informations sur les projets en cours (15). Enfin, deux fois par an, le même BEPH a publié une carte des périmètres miniers permettant d’avoir une vue d’ensemble des permis et des concessions (en cours d’instruction ou octroyés). Ce document n’est plus public depuis décembre 2015. Toute cette transparence concernant les explorations et exploitations des hydrocarbures en France a aujourd’hui disparu.
Enfin, de nombreux recours concernent les refus implicites de demandes de permis, de prolongation ou de mutation ; or ces refus implicites - autorisés par le Code Minier, via la procédure du “silence gardé” - ont été quasi-systématiquement attaqués en justice par les industriels depuis 2011 (16).
IMPORTANT : Il serait nécessaire que le gouvernement communique la liste des recours en cours et des jugements en dernière instance déjà prononcés.
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Point n°5. Code minier, sortie des énergies fossiles : le projet de loi ne s’attaque qu’à 1% du problème
Comme l’indique lui-même le gouvernement, la production d’hydrocarbures en France ne couvre qu’à peine 1% de notre consommation nationale. Ce projet de loi n’a donc qu’une portée symbolique au vu de l’urgence climatique.
IMPORTANT : Des mesures concrètes sont indispensables et urgentes pour réduire notre consommation, et s’engager donc réellement à mettre fin à notre dépendance aux énergies fossiles.
Le manque d’ambition du gouvernement sur le présent projet de loi, ainsi que l’opposition frontale des industriels à ces mesures - qui leur donnent pourtant un temps de reconversion extrêmement long et concernent un nombre d’emplois relativement restreint -, ont de quoi nous interroger quant à la capacité du gouvernement à engager les changements plus radicaux et profonds pourtant indispensables pour une transition énergétique juste, tels que la fermeture de centrales à charbon ou nucléaires.
IMPORTANT : Il est tout aussi indispensable que soit engagée au plus vite une réforme globale du Code minier
Le présent projet de loi ne concerne en effet que les hydrocarbures, et ne comporte aucune disposition visant à résoudre les problèmes qui sont au coeur de ce code, tels que les importantes lacunes en termes de consultation des populations, d’après-mines, ou bien sûr la question du droit de suite mentionnée précédemment.
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Pour plus d’information, contacter :
● Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France: 0972439261/0637655640– juliette.renaud@amisdelaterre.org
● Isabelle Lévy,:+33663040519– isabelle.levy@orange.fr
● Nicolas Haeringer, 350.org : 06 50 86 12 59 – nicolas@350.org
● Maxime Combes, Attac France : 06 24 51 29 44 – maxime.combes@gmail.com
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Notes :
(1) Lancement du Plan Climat, Ministère de la transition écologique et sociale, https://www.ecologique- solidaire.gouv.fr/lancement-du-plan-climat
(2) La nouvelle version du projet de loi ainsi que l’avis du Conseil d’Etat sont disponibles ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/fin_recherche_exploitation_hydrocarbures.asp
(3) Fondé à l’initiative d’ERA/les Amis de la Terre Nigeria, et de l’organisation équatorienne Acción Ecológica, le réseau Oilwatch regroupe des organisations du Sud en lutte contre l'extraction pétrolière. Cette revendication, mêlant une réalité locale – impact de l'exploitation sur les territoires et les populations – à une négociation globale, a servi de boussole à de nombreuses luttes citoyennes, de l’initiative (inaboutie) Yasuni à la résistance contre l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
(4) James Hansen, Makiko Sato, Gary Russell, et Pushker Kharecha, « Climate sensitivity, sea level, and atmospheric carbon dioxide », Philosophical Transactions A, no 371, 2013, 20120294, doi : 10.1098/rsta.2012.0294
(5) Le gouvernement fait ainsi référence aux conclusions des travaux du GIEC. Sur l’incohérence actuelle entre les engagements pris par les Etats et les investissements réalisés dans les énergies fossiles, voir également : Christophe McGlade et Paul Ekins, « The geographical distribution of fossil fuels unused when limiting global warming to 2 °C», Nature, no 517, 8 janvier 2015, p. 187-190.
(6) The Sky’s Limit, Oil Change International, Septembre 2016, http://priceofoil.org/2016/09/22/the-skys- limit-report/
(7) On a vu d’ailleurs récemment deux détenteurs de concessions procéder à des « campagnes d’acquisitions de données via la sismique 3D »; autrement dit le passage de camions vibreurs, sur deux concessions (Champotran, en 2014 pour Vermilion, Villeperdue, en 2017 pour Lundin).
(8) Voir le rapport n°3392 fait au nom de la Commission Développement durable de l’Assemblée nationale en mai 2011 (page 25) : “Or, il ne s’agit pas des seuls permis exclusifs de recherches
comportant des projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels. (...) À partir des dossiers initiaux de demandes, le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a identifié seize permis : Permis dits de Saint-Just-en-Brie, de Gaz de Gardanne, de Bleue Lorraine, de Bleue Lorraine Sud, de Lons le Saunier, de Mairy, de Nogent-sur-Seine, de Leudon-en-Brie, de Moselle, de Lorraine, de Château Thierry, du Valenciennois, de Sud Midi, et ceux précités dits de Nant, de Villeneuve de Berg, de Montélimar.” http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3392.pdf
(9) Etude d’impact accompagnant le projet de loi, page 10 : “Pour ce qui concerne les hydrocarbures dits « non-conventionnels », généralement appelés « pétroles et gaz de schiste », aucun permis de recherche ni concession d'exploitation n’est en vigueur. Tous les permis pouvant couvrir ce type de matières ont été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011”. http://www.assemblee- nationale.fr/15/pdf/projets/pl0155-ei.pdf
(10) La première version du projet de loi comportait une définition des hydrocarbures non conventionnels, mais celle-ci était incorrecte puisqu’elle excluait les gaz de couche. Pour en savoir plus et comprendre la différence avec le gaz de mine, lire les articles d’Isabelle Levy et Claude Taton : “Le gaz de couche, c’est pas du grisou” et “Le gaz de couche échappe à l’interdiction d’exploration des hydrocarbures (27 et 28 août 2017)https://blogs.mediapart.fr/claude- taton/blog/270817/le-gaz-de-couche-c-est-pas-du-grisou-2 https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/280817/le-gaz-de-couche-echappe-linterdiction-de- lexploration-des-hydrocarbures-4
(11) Plusieurs propositions d’amendements donnant une définition des hydrocarbures non conventionnels et interdisant leur exploration et exploitation avaient été déposés.
Voir par exemple celui des députés écologistes : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4251/CION- DVP/CD260.asp
(12) Guyane Maritime et Juan de Nova Maritime Profond, dans les Îles Eparses (dans le canal du Mozambique). De plus, des recours sont en cours sur deux autres demandes de permis de recherche offshore en Guyane.
(13) Rapport des Amis de la Terre France : Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France (décembre 2016). Nombre de demandes de permis calculé sur la base des informations publiées par le BEPH jusqu’en décembre 2015. http://www.amisdelaterre.org/Rapport-creuser-et-forer-pour-quoi-faire-Realites-et-fausses-verites- du.html
(14) Pour chaque permis ou concession, on pouvait consulter un bordereau récapitulant son nom, le nom des titulaires/des postulants, les départements impactés, la carte du permis, l’arrêté d’attribution, les courriers échangés entre le détenteur et les services de l’Etat, la période concernée (un permis peut vivre trois périodes), les demandes de prolongation, les demandes de mutation. Ce bordereau, pas toujours correctement mis à jour, donnait accès à chacun des item présent dans ce récapitulatif.
(15) Ce bulletin mensuel comportait un tableau synoptique permettant de connaître les éléments administratifs (demande de permis, de concessions), les activités de forages, leur emplacement, la profondeur atteinte, le volume de la production pour chaque concession ainsi que la carte du titre minier, la nature des éventuels incidents (perte d’une tête de forage, etc).
(16) Concernant le code minier, la naissance d’un refus implicite suite au silence gardé par l’administration pendant un certain délai, est définie pour chaque type de demande dans le Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Vers un code minier contraire à l'urgence climatique ?
“Paris - Toute nouvelle demande de permis de recherches d'hydrocarbures conventionnels sera refusée en France, en accord avec la loi de transition énergétique qui prévoit une baisse de la consommation des énergies fossiles", selon Ségolène Royal.Dépêche AFP datée du 12 janvier 2016 (1)
C'était en 2016. Cette déclaration de la numéro 3 du gouvernement n'étaient-ils que des mots en l'air ? On peut le craindre à suivre les débats autour de l’examen de la proposition de loi “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” (2)par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Jean-Paul Chanteguet, son président est également rapporteur de cette proposition la loi qui sera soumise au vote des députés en séance plénière, ces mardi et mercredi 24 -25 janvier.
De toute évidence, Chanteguet prend une toute autre direction que Ségolène Royal : “des associations considèrent que, compte tenu des engagements internationaux de la France, du vote de la loi sur la transition énergétique, on ne doit plus explorer ni exploiter les hydrocarbures en général, y compris les hydrocarbures conventionnels. Or, en votant l’amendement CD340, vous faites le choix politique de permettre l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.”(3)
Cet amendement CD340 - devenu l’Art. L. 111-4 (4), dont il est le rédacteur, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels tout en autorisant celles des hydrocarbures jugés “conventionnels”, notamment les gaz de couche. La Lorraine est ainsi sacrifiée sur l’autel des négociations avec les pétroliers.
Nous ne saurions pourtant mieux dire que Ségolène Royal : “[…] par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s'est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l'autorisation de rechercher des énergies fossiles et l'engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d'énergies fossiles. (…).(5)
Que s’est-il passé pour en arriver là?
La révision du code minier, promesse de campagne en 2012, envisagée par le gouvernement pour être conforme à la Charte de l’Environnement a été repoussée, enterrée, freinée jusqu’il y a peu. Fin novembre 2016, les députés du groupe socialiste déposent précipitamment une proposition de loi portant réforme du code minier. En réalité, il s’agit d’une seconde proposition ; un premier texte avait été déposé sur le même sujet le 21 septembre dernier, très vite retiré sous la pression de la société civile car jugé trop libéral.
On aurait pu se réjouir sur l’air du « Mieux vaut tard que jamais » : voilà les députés et le gouvernement enfin désireux de “moderniser” le Code Minier. Oui, mais non.
La Proposition de Loi passe à côté des principaux défis auxquels nous sommes confrontés en ce début de 21ème siècle, notamment le réchauffement climatique. Qu'il est loin l'engouement autour de la COP21 organisée à Paris en décembre 2015.
80% des hydrocarbures doivent rester dans le sol
Cela a été montré et démontré, affirmé et répété : pour conserver une chance raisonnable de maintenir le réchauffement climatique en deça de 2°C, et idéalement en-deça de 1,5°C – comme le prévoit l'article 2 de l'Accord de Paris – alors ce sont 80 % des réserves d'hydrocarbures fossiles qui ne doivent pas être exploitées. Il faut les laisser sous terre. En effet, les puits de pétrole et de gaz ainsi que les mines de charbon actuellement exploités suffisent pour générer un réchauffement climatique supérieur à 2 °C. (6)
Pour respecter les engagements pris lors de l'Accord de Paris, plus aucun investissement ne doit être fait dans les énergies fossiles, et certains projets actuels doivent être abandonnés. En conséquence, il serait raisonnable d'arrêter de prospecter de nouveaux gisements et de ne pas en mettre en chantier de nouveaux. Il en découle la seule mesure sensée, du point de vue de l'urgence climatique, qui devrait être inclus dans le code minier : que plus aucun permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, conventionnels ou non, ne soit octroyé ou prolongé.
Une telle position est simple, lisible et conforme aux objectifs fixés. Elle revient à transcrire en actes les belles paroles de la COP21. Elle est ambitieuse, mais cohérente. Pour progresser de manière graduée, il serait envisageable de commencer par interdire l'exploration et l’exploitation de TOUS les hydrocarbures non conventionnels.
Il n'en est rien. Le rapporteur Jean Paul Chanteguet a bloqué tous les amendements qui pouvaient faire référence à la COP21, à l’Accord de Paris, à la loi sur la Transition Energétique, à l’interdiction totale d’explorer et d’exploiter tous les hydrocarbures non conventionnels.
Il a au contraire souhaité exclure du champ de la proposition de loi, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche. A-t-il cédé aux pressions des industriels car le gaz de couche est un (vrai?) enjeu dans le Nord et l’Est de la France. L’exploration des gaz de couche a déjà commencé en Lorraine. Une foreuse est à l’oeuvre à Lachambre, en Moselle.
Gaz de couche, gaz de mine, grisou?
Rappelons que l’exploitation du gaz de couche n’a strictement rien à voir avec celle du gaz de mine (le grisou). C’est en jouant, sur la confusion entre le grisou (qui s’échappe des veines de charbon déjà exploitées) et le gaz de couche (qui se trouve piégé dans des couches de charbon non encore exploitées), qu’il a justifié son amendement.
La captation du grisou c’est bon pour la santé. La libération du gaz de couche, avec ou sans fracturation, c’est l’assurance de produire des fuites de méthane (7) (8) et d’augmenter notablement le réchauffement climatique (9), sans oublier les impacts sanitaires et environnementaux importants au niveau local (pollution de l'air, de l'eau , etc...) (10)
Mais le rapporteur, Jean Paul Chanteguet semble ignorer la différence entre gaz de mine (grisou) et gaz de couche (CBM) comme le font, intentionnellement, les industriels. Il a défendu son point de vue en assumant qu’il ne fallait pas renoncer aux hydrocarbures…
On peut reconnaître une cohérence certaine entre le forcing pour faire adopter son amendement (CD340) (3) et son refus de faire référence à l’accord de Paris…
Etude environnementale, un écran de fumée?
On pourrait aussi évoquer l’innovation de l’étude environnementale présentée dans cette proposition de loi: certains députés avaient déposé des amendements pour que cette étude environnementale se déroule au tout début de l’instruction, que tous les postulants à untitre minier y soient soumis. Cela semblait logique dans le cadre d’une adaptation du code minier à la Charte de l’Environnement. Que nenni! Jean Paul Chanteguet a refusé : cette étude environnementale se déroulera une fois le choix du candidat déjà effectué, en gros une cerise sur un gâteau!
Il a également balayé la question du droit de suite. Certains députés avaient proposé que l’État puisse ne pas octroyer automatiquement à l’industriel, détenteur d’un permis de recherches, le droit d’exploiter. La députée Delphine Batho, qui participait aux débats de Commission du développement durable, l’explique (11):
“L’État doit avoir la possibilité de reprendre la main ; il doit pouvoir changer d’avis sur l’exploitation d’une ressource et décider que telle ressource ne sera finalement pas exploitée. […] mais il faut également, à mon sens, supprimer le caractère automatique de la délivrance d’un permis d’exploitation au titulaire d’un permis de recherche. Nous pouvons conserver le principe selon lequel celui qui a fait les recherches dispose d’une exclusivité sur les exploitations futures. Mais autoriser des recherches ne revient pas à autoriser l’exploitation. »
Le maintien du droit de suite empêcherait l’État de s’opposer juridiquement à la délivrance de tout permis d’exploitation et se verrait ainsi limiter dans ses prérogatives. On voit bien aujourd’hui que même si l’Accord de Paris était pris en compte dans le nouveau code minier, le maintien du droit de suite empêcherait tout choix ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Sa levée est essentielle. Le refus de Chanteguet inacceptable.
A la veille de l'examen de la proposition de loi en assemblée, nous appelons dont les députés à revoir la copie et rendre le code minier conforme aux exigences de lutte contre les dérèglements climatiques : il est temps de sortir de l'âge des fossiles et de prévoir et organiser la transition. Nous appelons les députés, et le rapporteur de la loi, Jean-Paul Chanteguet, à ne pas essayer de faire disparaître l'urgence climatique derrière un coup de baguette magique. Nous appelons également Ségolène Royal à agir pour que son engagement à “ne plus explorer ni exploiter les hydrocarbures” ne soit pas abandonné à quelques semaines de la fin du quinquennat.
Ce texte a été publié le 23/01/17 dans Mediapart. Il a été rédigé par Isabelle Lévy et Claude Taton, engagés dans les collectifs citoyens contre les pétroles et les gaz de schiste et de couche, Maxime Combes, économiste et membre d'Attac France. Auteur de Sortons de l'âge des fossiles, Manifeste pour la transition (Seuil, Anthropocène) et Juliette Renaud, chargée de campagne sur les Industries extractives aux Amis de la Terre France
(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4251.asp
(3) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617024.pdf [page 29, dernière intervention de J.-P. Ch. avant le vote]
(4) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4382-a0.asp[Art. L. 111-4.]
(5) http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3680QG.htm
(6) The Sky’s Limit, Oil Change international, sept. 2016 ; pour une présentation en français, voir On a trop de pétrole: si on essayait d’autres idées ?https://blogs.mediapart.fr/nicolas-haeringer/blog/230916/trop-de-petrole-si-essayait-d-autres-idees
(9) http://www.alternatives-economiques.fr/alerte-methane/00076845
(10) https://www.theguardian.com/environment/2013/nov/18/botswana-accusations-fracking-kalahari
(11) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617023.pdf (page 7)
Pourquoi s’opposer au gaz de couche? Pourquoi vouloir en interdire l’exploration et l’exploitation?
Rappelons que l'objectif de ne pas explorer ni d'exploiter les HNC n’est ni une position « idéologique » ni un caprice quelconque.
Il s’agit essentiellement de préserver la survie de l’espèce humaine
en évitant un réchauffement climatique excessif (+2°C) et irréversible.
On le sait, et la Cop 21 l'a mis en évidence, le réchauffement climatique est un produit des activités humaines. Le recours aux hydrocarbures de manière tout à fait excessive est en partie responsable de cette situation. Il faudrait, pour limiter à 2°C le réchauffement climatique laisser dans le sous-sol 80% des hydrocarbures déjà identifiés. Autant dire que toute recherche de nouveaux hydrocarbures est donc parfaitement inutile. On sait aussi que le recours aux hydrocarbures non conventionnels supposent des méthodes d'exploration et d'exploitation nuisibles à la qualité de l'air et de l'eau ayant des incidences graves tant sur le plan sanitaire (pour les humains) que pour l'équilibre de la biodiversité. Il ne s'agit donc pas simplement de refuser l'usage de la fracturation hydraulique.
Pourquoi s’opposer au gaz de couche? Pourquoi vouloir en interdire l’exploration et l’exploitation? Parce que le gaz de couche participe grandement au réchauffement climatique.
Une toute petite précision avant de continuer. Quelle est la différence entre le gaz de mine, le gaz de couche, le gaz de houille?
Le gaz de mine, c'est le gaz qui s'échappe tout seul dans les veines de charbon en cours d'exploitation et qui est mortel. C'est ce qu'on appelle le grisou. Et bien évidemment, le grisou, il faut le récupérer, le capter et le valoriser si c'est possible. Mais quand il n'y a plus de mines de charbon en activité la quantité de grisou diminue et petit à petit il ne représente plus de danger, il n'est plus exploitable.
Le gaz de couche, c'est du gaz piégé dans une roche-mère, dans des couches de charbon, non exploitées. Aucun mineur n'est venu y porter un coup de pioche. Si on n'y touche pas, le gaz de couche ne bouge pas!
Le gaz de houille, c'est le nom générique de l'ensemble de ces gaz (gaz de mine, gaz de couche et aussi d'un gaz qu'on obtenait en chauffant la houille, bref c'est le nom d'une famille élargie). On ne peut donc pas utiliser un terme pour un autre.
Si vous voulez trouver des informations sur internet, deux repères:
Le gaz de mine, en anglais c'est CMM = Coal Mine Methane;
le gaz de couche, en anglais, c'est CBM = Coal Bed Methane;
Quand Chanteguet dit l’extraction du gaz de houille ou du gaz de couche ne nécessite pas de fracturation hydraulique c’est parfois vrai. Cela dépend de la nature géologique, cela ne relève ni d’un choix humaniste ni d'une précaution particulière de l'industriel.
Mais même sans Fracturation Hydraulique, il faut intervenir pour libérer ce gaz piégé. Si on n'y touche pas il restera là où il est!.
Dans l’amendement de Laurence Abeille, les gaz de couche étaient ainsi définis: “les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine (stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement)”.
Cette rédaction permettait de faire la différence entre le gaz de mine (le grisou, celui qui sort tout seul) et le gaz de couche (CBM) celui qui est piégé et qu’il faut aider à sortir. Mais à partir du moment où ce gaz préalablement piégé (et qui donc n'allait nulle part) est libéré il ne va qu'en très faible partie rejoindre les tuyaux que lui proposent les industriels.
Une très grande partie de ce gaz anciennement piégé et libéré va profiter de la nature faillée, fragmentée naturellement, du charbon pour s'échapper par de multiples chemins. Tous ces chemins ou presque mènent non pas à Rome mais à l'atmosphère.
On se retrouve donc avec d'énormes masses de méthane à l'aplomb des grands gisements de CBM
En 2004 la Nasa s'était inquiété de la présence d'une grosse masse inexpliquée au dessus des Etats intitulés les "Four Corners" (les 4 coins). http://www.20minutes.fr/planete/1458337-20141010-principale-source-methane-etats-unis-emet-trois-fois-plus-estime
Il s'agit en fait des quatre états mitoyens par un de leurs angles du Sud-Ouest américain, l'Utah, le Colorado, le Nouveau Mexique et l'Arizona. C'est là qu’on trouve une des plus importantes exploitation du CBM (avec ou sans fracturation hydraulique comme l'explique le site d'Halliburton, c’est selon). Ce nuage était tellement étrange et inexplicable que la Nasa avait cru à une défaillance de ses propres instruments de mesure. Il avait fallu se rendre à l'évidence, il s'agissait bel et bien d'un nuage de méthane.
En 2016 un certain nombre de travaux universitaires confirmaient la présence de ce nuage de méthane au-dessus des "Four Corners" et l'expliquent par les fuites de méthane dans l'atmosphère à la suite de l'exploitation du CBM.
Voilà pourquoi, la question n'est pas de savoir si il y a fracturation hydraulique ou non mais si il y a exploitation des hydrocarbures piégés dans une roche-mère.
La libération de ces hydrocarbures piégés participent doublement au réchauffement climatique.
Pourquoi "doublement"? Parce que toute utilisation des hydrocarbures comme source énergétique favorise le réchauffement climatique, d'une part et toute exploitation d'hydrocarbures piégés et libérés en modifiant de manière irréversible le milieu dans lequel il était placé provoque des fuites dans l'atmosphère.
Voili, voilou. On voit, une fois encore que le diable se cache dans les détails.
En ne voulant pas adopter l'amendement présenté par Laurence Abeille, Jean-Paul Chanteguet sait pertinemment qu'il a jeté quelques étoiles dans les yeux de certains qui semblent contents d'avoir été aveuglés. A nous de leur expliquer!
Les hydrocarbures non conventionnels, interdits d'exploration et d'exploitation? Pas si simple…
Depuis mercredi matin (18/01), on peut lire dans la presse de nombreux articles indiquant que “les députés ont interdit les hydrocarbures non conventionnels”. C'est un peu plus compliqué !
Rappelons tout d’abord que ce débat se déroule à l’occasion de la présentation prochaine à l'Assemblée Nationale (le 24/01) d’une proposition de loi visant à modifier le Code Minier pour l’adapter au Code de l’Environnement.
Une telle opération se déroule en plusieurs étapes. La première, c’est la mise à disposition d’un texte, la proposition de loi. Ce premier texte est soumis à l’examen de quelques députés, ceux qui appartiennent à la commission qui a été chargée de défendre ce texte. En l’occurence, pour ce qui nous concerne, il s’agit de la Commission du Développement Durable dont le président est Jean-Paul Chanteguet et qui est pour l’occasion “rapporteur” de ce projet de loi.
Posons le décor.
Tout d'abord le déroulement des opérations. La première séance a débuté mardi 17 janvier à 10:30. Il y avait 350 amendements déposés et ceux concernant l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des HNC n’ont été discutés que vers minuit ce même mardi. Ils étaient en fin de liste dans la mesure où il s’agit d’un article additionnel au projet de loi, article additionnel qui s’insérera à la toute fin du texte. Comme les amendements sont examinés dans l’ordre chronologique de leur apparition dans le projet de loi, normal que cette discussion ait lieu à la toute fin.
Ensuite l'ambiance. Plus de 350 amendements, un certain nombre d’entre eux redondants, certes, mais dans la plupart des cas, même lorsqu’ils portaient sur le même alinéa du projet de loi avec des objectifs assez semblables, les rédactions pouvaient légèrement différer. Quoi qu’il en soit, de manière quasi-systématique, le rapporteur Chanteguet a fait passer en force ses propres amendements en demandant aux députés qui avaient déposé un amendement concurrent d’y renoncer purement et simplement. Parfois sans même qu’ils puissent motiver/justifier/défendre leurs textes.
Vers minuit commence la discussion sur les amendements déposés visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (HNC). Même si Sabine Buis ou Fabrice Verdier se targuent aujourd’hui dans la presse de voir leur amendement adopté par la commission du DD, ce n’est pas vrai.
Il y avait cinq propositions d’amendement sur le thème des HNC
Le [nº256] déposé par S. Buis pour le P.S., le [nº311] déposé par Verdier, aussi au nom du PS, celui de l’UDI ([nº96] celui de Laurence Abeille pour ELLV [nº260] et enfin, celui de Chanteguet [nº340]. Il a présenté cet amendement très tardivement bien après tout le monde, histoire de ne pas être en reste et surtout pour être certain de garder la maîtrise sur le contenu ! Les numéros des projets d’amendement sont là pour témoigner de l’ordre de dépôt. Chanteguet est bien le dernier!
Il a procédé pour cet amendement comme pour les autres, à savoir qu'il a imposé SES amendements aux députés membres de sa commission parce que SES amendements étaient tous beaucoup plus "timorés" que ceux rédigés par les autres députés.
Grosso modo tous les amendements, à l’exception de celui de Chanteguet, étaient batis sur la même trame, provenant d’un document assez ancien, plus ou moins proposé il y a fort longtemps par A. Gossement. Certains y ont rajouté des précisions techniques concernant les modes de libération des HC piégés, d’autres avaient inclus l’abrogation de la loi Jacob, d’autres proposaient des sanctions en cas de contravention.
Tous les amendements, y compris celui proposé par l’UDI, avec un représentant de Moselle, incluaient les gaz piégés dans les couches de charbon comme des hydrocarbures non conventionnels. Tous… à l’exception de celui de Chanteguet…
Chanteguet a explicitement demandé à ce que les gaz de couche
ne soient pas considérés comme non conventionnels en introduisant volontairement une confusion
entre gaz de mine (le grisou) et gaz de couche.
Il a défendu sa position en disant que :
• puisque le gaz de couche pouvait être extrait sans fracturation, il ne fallait pas l'interdire…
• le gaz est, pour lui, une énergie de transition, ayant une empreinte carbone beaucoup moins importante que le pétrole…
• il ne voyait pas la nécessité de faire référence ni à l'accord de Paris (Cop21) ni à la loi sur la Transition énergétique dans aucun des amendements à ce texte “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement”…
En cela ses propos sont en complètes contradictions avec ceux de Ségolène Royal à la sortie du conseil des ministres ce mercredi!
Pour défendre son amendement, excluant le gaz de couche de l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels il a dit: (…) L'amendement que je propose qui prend en compte le gaz de mine, on peut parler des gaz de mine qui sont déjà exploités dans le Nord, on peut parler en Lorraine du gaz de houille ou du gaz de couche dans des veines de charbon qui sont déjà fracturées, il est important de tenir compte de ces exploitations qui existent aujourd'hui sachant que le bilan carbone du gaz est quand même bien meilleur que le bilan carbone du pétrole et que le gaz est une énergie de la transition (...)
Il a continué en qualifiant son amendement, il le “trouve tout à fait équilibré” .
Il poursuit “Il (en parlant de son amendement) montre bien la volonté politique assez large de ne pas changer, je dirais, la situation aujourd'hui, même si de temps en temps, nous écoutons quelques responsables politiques mais je crois que la population, pas uniquement la population, les responsables politiques sont opposés à l'exploration et à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, c'est une étape complémentaire qui ne remet pas en cause les choix qui ont été faits dans ce domaine là et qui préserve, je le dis, qui préserve l'exploitation du gaz de houille et du gaz de couche” (...)
Un peu plus tard, il ajoute: le “dernier point que je voulais signaler, qui, pour moi, est important, il y a un débat dans ce pays qui est porté par un certain nombre d'associations qui considèrent, compte tenu, à la fois, des engagements internationaux qui ont été pris, compte tenu de la loi sur la transition énergétique, qui considèrent que, dans ce pays, on ne doit plus explorer et exploiter les hydrocarbures. Je dis bien les hydrocarbures, tous les hydrocarbures, y compris les hydrocarbures conventionnels, y compris les hydrocarbures conventionnels (bis). Au travers du vote de cet amendement, au travers du vote de cet amendement, vous permettez, vous préservez, c'est un choix, c'est un choix politique, que nous assumons et que j'assumerai, nous permettons l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels.
Je préfère, je le dis, que l'on produise un peu de pétrole dans le bassin parisien, ou dans le sud ouest, ou du gaz, dans des conditions techniques respectueuses de l'environnement, plutôt que de faire venir du pétrole, je ne sais pas, du Qatar, ou du gaz du Qatar, je crois que c'est plutôt cela ou du gaz de schiste d'ailleurs, des Etats-Unis. Je pense que cet amendement, il a aussi cette force là, il a aussi cette force là (bis) et cela m’apparaît important de le dire et de le rappeler, voilà”
Bref on peut dire que l'amendement adopté en commission (et pas encore voté par les députés, l'examen de la loi n'ayant lieu que la semaine prochaine) est un amendement à minima qui satisfait les industriels pour l'instant. La Française de l’Energie va pouvoir continuer le saccage de la Lorraine!
Aucune sanction financière n'est prévu dans l'amendement présenté par Chanteguet. On se demande ce qui empêcherait vraiment un industriel de procéder à l'exploration et/ou à l'exploitation des HNC. La loi va dire “c'est interdit” mais comme rien n'est prévu s'il n'obtempère pas à la loi. Et l'industriel en question, pas complètement fou, pourra toujours dire, mais "je ne fracture pas, je stimule”.
Cet amendement c'est un joli rideau de fumée pour calmer le jeu… est-ce que la situation a vraiment progressé?
Le cours de la Française de l'Energie détentrice de permis d'exploration en Lorraine, à la recherche de CBM, a gagné 3,91% aujourd'hui.
Son pdg Julien Moulin pourra dire merci à Chanteguet qui lui évite une faillite qui s'annonçait presque certaine!
Collectif Carmen
ADEPAD+
Collectif 07
SOS Planète en Danger
BAO Citry Schiste
Bocage Gatinais
Collectif Briard
Collectif Ile de France
Gaz de schisme
De l'eau dans le gaz
Balcombe
