les forages horizontaux sont interdits sur le forage de la Petite Brosse à Jouarre
Vu la circulaire de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d'hydrocarbures et aux travaux d'exploration publiée au Bulletin officiel du MEDDE - METL nº 2012/22 du 10 décembre 2012,
Vu …
Considérant que le programme de travaux comprend une phase optionnelle de forage horizontal de reconnaissance de la roche-mère du Lias, dont l'exploitation implique, dans l'état actuel des techniques l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique
arrête
article 1er:
la société Zaza Energy France … est tenue de respecter les dispositions suivantes:
les travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du Lias sont interdits sur le forage de recherche dit puits La Petite Brosse "LPB1" sur le territoire de la commune de Jouarre.
le fac-similé de l'arrêté préfectoral ---->>2013_DCSE_M_012_Jouarre