Gaz de schiste : l'Américain Schuepbach n'a droit à aucune indemnisation

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise examinait, ce vendredi 5 février, le recours indemnitaire de l'entreprise américaine pour les permis de recherche en Ardèche et dans l'Aveyron.

Requête rejetée. Le pétrolier texan réclame, dans ce dossier, 117 millions d'euros. Un préjudice qu'il avait même estimé, dans un premier temps, à un milliard. L'histoire commence en 2010. Le gouvernement de l'époque délivre à Schuepbach des permis d'exploration en Ardèche et dans l'Aveyron. Un an plus tard, permis abrogés. La France interdit en effet l'utilisation de la fracturation hydraulique, la seule technique connue et très polluante pour rechercher du gaz de schiste. 

L'entreprise américaine contre-attaque, pose une question prioritaire de constitutionnalité contre cette loi. Mais le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de la fracturation. Première défaite. Schuepbach ne désarme pas et dépose un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir la restitution de ses permis. Fin décembre deuxième défaite. La juridiction lui donne tort.

Le groupe américain demande alors des dommages et intérêts. Il se dirige probablement vers un nouvel échec. Le rapporteur public considère que la responsabilité de l’État n'est ici pas engagée puisque l'abrogation du permis de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) notamment a été jugée légale. La décision sera rendue dans le courant du mois de mars.

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