“Concernant les gaz et huile de schiste […] le conseil d’Etat, dans un arrêt prononcé le 30 avril dernier condamne l’Etat à une astreinte de 10.000€ par jour si dans un délai d’un mois la décision de ne pas prolonger le permis de Mairy n’est pas justifiée. Une fois encore, à la lecture de l’arrêt du 30 avril 2014, on ne comprend pas que l’Etat ne se soit pas défendu, […] les mêmes effets amènent les mêmes conséquences, il en était de même pour les 7 permis du Bassin Parisien dont le permis de Chateau-Thierry. Pourquoi l’Etat ne s’est pas défendu, voilà des questions que me posent les collectifs citoyens sur les territoires. Le 28 février, Philippe Martin alors à votre place avait pris la décision de ne pas signer les arrêtés de mutation. Quelle sera votre décision concernant le permis de Mairy ? Allez-vous signer ces arrêtés ? Philippe Martin s’était engagé également à ne pas renouveler le permis de Chateau-Thierry qui expire en septembre. Allez-vous poursuivre ses engagements? […]
Je souhaiterais que vous puissiez nous accorder un rendez-vous comme ça été fait précédemment avec [inaudible]”
La réponse in-extenso de S.Royal est la suivante (début à 7:45)
“à propos du permis « Mess Oil » (sic), les ministres ont signé sept refus de prolongation et donc rien ne changera sur ces permis.
M. Jacques Krabal, vous avez souligné le fait que l’Etat n’ait pas répondu sur la question des gaz de schiste, je pense qu’il a fait ça pour s’en remettre à la sagesse du tribunal et à la limite parce que je n’ai pas de nouveaux éléments non plus me permettant de changer la position de l’Etat par rapport à celle qu’a prise Philippe Martin”...
Il faut espérer que les collectifs soient rapidement reçus par la ministre comme l'a demandé J. Krabal à la fin de sa question.
Après 4 changements de ministre, il semble bien que la ministre ne dispose pas de toutes les informations qui lui permettraient de répondre.
- Il ne s'agit pas de “Mess Oil” mais de l'entreprise Hess Oil,
- Il ne s'agit pas de refus de prolongation mais de refus de mutation (transfert de titularité)
“Rien ne changera”. Certes, on peut espérer qu'une décision prise par un ministre ne soit pas défaite par le suivant. Pour autant, le refus de mutation n'a rien à voir avec le refus de prolongation.
Hess Oil s'est vu refuser, par Philippe Martin, la mutation de sept permis du Bassin Parisien. De ce fait Hess Oil n'a pu obtenir la titularité de ces 7 permis revendiqués (dont le permis de Château-Thierry). Ce permis a toutefois encore aujourd'hui un titulaire légal: Vermilion.
En effet, le code minier actuel permet qu'un permis de recherche d'hydrocarbures soit détenu par une entreprise ne possédant aucune part du dit permis. Le titulaire (Vermilion) est l'interlocuteur administratif. Seul le titulaire d'un permis peut en demander la prolongation. Le détenteur des parts (Hess), même majoritaire n'est pas habilité à en demander la prolongation. C'est la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le permis de Chateau-Thierry
Bien que ne possédant aucune part de ce permis, Vermilion est la seule aujourd'hui autorisée à demander à l'Etat la prolongation du permis de Château-Thierry pour 5 ans. Il est donc primordial que S.Royal continue dans la voie prise par Philippe Martin en refusant maintenant de signer la prolongation du permis de Château-Thierry.
Ce refus de signer la prolongation doit être explicite et, une fois encore justifié.
Concernant le permis de Mairy, la non-réponse de l'Etat à l'injonction du Conseil d'Etat demandant que la décision implicite de refus soit motivée n'a strictement rien à voir avec la prise en compte de la sagesse du tribunal. Il s'agit d'une pratique délibérée des services de l'Etat qui ne s'est jamais défendu dans les différents procès l'opposant à Hess Oil.
La situation du permis de Mairy est loin d'être réglée. Il est indispensable que la ministre motive son refus de signer, non pas la prolongation, mais la mutation du permis de Mairy. Si le refus implicite n'est pas motivé d'ici le 30 mai, l'Etat devra verser 10.000€ par jour à Hess Oil.
En espérant que la ministre recevra bientôt les collectifs citoyens pour qu'ils puissent à nouveau partager leurs informations avec la ministre et son cabinet… comme ils l'avaient fait en novembre pour les sept permis du Bassin Parisien.
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