Article du Canard Enchainé - 20 novembre 2013

A la lecture l'article du Monde du 19 novembre, le lecteur pourra comprendre, qu'en effet Philippe Martin, s'il veut respecter les propos qu'il tenait en 2011 (dans le rapport Gonnot-Martin remis à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2011, ne peut que refuser de signer les arrêtés de mutation demandés par Hess Oil. 

Toutefois, cet article comporte de nombreuses erreurs. Isabelle du Collectif Pays Fertois, conviée aux deux réunions organisées par le Medde es 8 et 18 novembre derniers, rectifie point par point ces erreurs commises dans cet article.

“Sous le coup depuis le 17 octobre d'une astreinte journalière de 14 000 euros, l'Etat est sommé par la justice de se prononcer rapidement sur la cession de sept permis de recherche de pétrole de schiste dans le Bassin parisien, attribués en 2010 à Toreador, qui les a vendus à Hess Oil en 2012.”

NON, les permis n'ont pas été attribués en 2010 mais bien avant. Pour le premier des sept permis incriminés (Courtenay) il avait été octroyé en 2002, le permis de Chateau-Thierry (le dernier octroyé chronologiquement) l'a été en septembre 2009. 
NON, Toreador n’a pas « vendu » les permis en 2012 à Hess, la cession s’est faite en 2010. 
Entre-temps, la loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique et donc condamné tous les projets utilisant cette technique.
NON, cette cession est antérieure au vote de la loi Jacob. 

NON, les permis ont été octroyés avant 2010 (voir ci-dessus)

“Adoptée par la droite comme par la gauche, celle-ci interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets utilisant cette technique. Ce qui devait entraîner ipso facto leur abrogation par le ministère.”

NON, la loi Jacob (loi du 13/07/11) n’a pas été voté par la gauche. La gauche n’a pas pris part au vote, au motif que la loi présenté par Christian Jacob n’allait pas assez loin, était imprécise et à ce titre dangereuse. La gauche avait à cette époque rédigé un autre projet de loi plus radical, qui n’a pas été mis au vote. 

NON, la loi votée ne contraint pas à « dénoncer les permis obtenus pour des projets utilisant cette technique ». La loi prévoit que les pétroliers avaient deux mois pour « renoncer à l’utilisation de la fracturation hydraulique », ce qu’ils ont tous fait en signant une lettre-type. Il n’y a pas eu d’abrogation de permis (à l’exception des permis de Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar).  

“Or certains permis, dont ceux de Toreador vendus depuis à Hess Oil, sont passés entre les mailles du filet. « Le rapport fait à l'époque par Toreador était ambigu, restant silencieux sur la fracturation hydraulique, comme l'était celui de Total, rappelle Me Gossement. Cette ambiguïté a conduit à l'abrogation des permis de Total et pas ceux de Toreador. Pourquoi ? »

NON, ce n’est pas en 2012 mais en 2010 que la demande d’arrêté de mutation est faite (NKM était ministre). Delphine Batho n’intervient que plus tard, en ne signant pas les mutations que ces services lui reproposent à la signature. 

“Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l'Etat de réexaminer les demandes de cession. Alors qu'elle sait le dossier sensible, l'administration n'a pas transmis à la justice de mémoire justifiant son refus et ne s'est pas rendue à l'audience. Devant ce silence, le 26 septembre, le tribunal a donc de nouveau condamné l'Etat.

NON, la réalité n’est pas tout à fait conforme à ce que vous écrivez: 

• Hess n’a pas « d’autorisations de forage » pour la simple raison qu’il n’existe pas d’autorisation de forage dans le cadre d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures. Le pétrolier n’a qu’une simple « déclaration d’ouverture de travaux miniers (DODTM) à faire pour chaque plateforme projetée. 
• Par ailleurs, il est très important de noter que ces DODTM ont été déposées pour le permis de Chateau-Thierry en 2010 (avant le vote de la loi Jacob) par Toreador. Elles prévoyaient pour la plateforme de Doue, de Jouarre et de Rozoy-Bellevalle d’explorer la couche du Lias, à savoir la roche-mère (autrement dit « le schiste »). Hess souhaite avec la signature des arrêtés de mutation pouvoir s’appuyer sur les DODTM de Toreador. C’est en utilisant la DODTM de Jouarre que Hess a illégalement forer cet été. En effet l’arrêté préfectoral accusant réception de cette déclaration d’ouverture de travaux miniers était adressé à Toreador !!! 
• Enfin dernière remarque: il n’est aucunement question d’exploitation. 
  Les permis en question sont des permis de recherche. En France pour exploiter du pétrole il faut demander un droit de CONCESSION. Le pétrolier doit déposer un nouveau dossier, soumis celui-ci à enquête publique (ce qui n’est pas le cas pour un permis de recherche). 

Quatre collectifs anti-gaz et pétrole de schiste du Bassin parisien, accompagnés de Jacques KRABAL, Député-maire de Château-Thierry (Aisne) et d’Arnaud GOSSEMENT (avocat), ont été reçus ce jour, par le Directeur de Cabinet du MEDDE, Francis ROL-TANGUY et Mme Paquita MORELLET-STEINER, Directrice adjointe du Cabinet.

Cette réunion restreinte faisait suite à celle du 08/11 dernier, où les collectifs et élus présents avaient été conviés pour entendre que l’Etat était contraint, par décision de justice, à signer la mutation de sept (7) permis de recherche exclusifs d’hydrocarbures au profit de Hess Oil.

Collectif Carmen, Collectif du Pays-Fertois, Collectif du Bocage Gatinais, Collectif Stop pétrole de schiste-77

Lire le communiqué de presse complet

En quelques mots, notre histoire de schiste et de permis est loin d'être terminée !

Nous sommes en train de nous battre contre le Ministère de l'Ecologie qui tient un double discours. Au lieu d'assumer pleinement sa position (“on est pas si contre que ça, on est même un peu pour”), un moyen “subtil” est mis en oeuvre : 

• laisser les pétroliers faire des procès contre l'Etat, (environ 25 procès depuis le mois de janvier)
• ne pas se présenter aux audiences, (l'Etat ne présente aucune défense, ne répond pas aux convocations, ne rédige pas de “mémoires en défense”)
• perdre systématiquement tous les procès (au nom de l'adage “les absents ont toujours tort”) et nous dire ensuite “vous voyez bien, nous on est contre le pétrole de schiste, mais la justice a tranché, on est obligé de signer les permis”. 

C'est la manoeuvre contre laquelle nous nous battons depuis plusieurs semaines. 

Le paroxysme a été atteint vendredi 8 novembre : les représentants des collectifs agissant en Seine et Marne, et les élus de ces territoires avons été convoqués par le ministre.

Nous l'avons entendu nous dire : “je suis d'accord avec vous, vous me connaissez, je me suis battu contre les OGM, contre les permis de recherche de gaz de schiste, mais là, je n'y peux rien, l'Etat est condamné par la justice, il faut qu'on signe, si on ne ne fait pas, ça coûtera encore plus cher”.  Nous avons dénoncé ces propos. 

Non, la justice n'a pas condamné l'Etat à signer, elle a condamné l'Etat à justifier son refus de signer des arrêtés de mutation de permis de recherche exclusif d'hydrocarbures. 

Non, l'Etat n'a pas l'obligation de signer ces documents. 

Si le gouvernement signe ces documents, il avoue implicitement aujourd'hui, qu'il soutient les pétroliers dans leur volonté d'explorer (donc d'exploiter) les hydrocarbures non conventionnels (pétrole et gaz de schiste) comme il les a soutenus en ne se présentant pas devant les tribunaux admnistratifs.  Prendre prétexte d'une condamnation en justice, mal interprétée, pour signer c'est avouer son incapacité à prendre une vraie décision politique concernant les énergies extrêmes. 

On peut enfin s'étonner que le ministre de l'écologie se réjouisse de la décision du Conseil Constitutionnel d'avoir conforté une loi qui autorise les expérimentations, qui interdit la fracturation hydraulique sans la définir. A-t-il oublié qu'en 2011 les élus socialistes, au motif que le projet de loi présenté par C.Jacob était mal rédigé et pouvait être dangereux, n'avaient pas pris part au vote de cette loi? 

Pour connaître les dernières informations concernant la signature des arrêtés de mutation, quelques liens:

• le communiqué de presse des collectifs présents à la réunion du 8 novembre:
  http://colfertois.canalblog.com/archives/2013/11/13/28420962.html

• une excellente tribune d'Arnaud Gossement, publié sur le site de Terra Eco:
  http://www.terraeco.net/Gaz-de-schiste-Monsieur-le,51963.html

• pour nous aider, une pétition en ligne à signer: 
  http://www.petitions24.net/monsieur_le_ministre_ne_signez_pasNous n'avons qu'une seule arme: notre parole. 

Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a reçu, le 8 novembre 2013, une délégation composée de parlementaires, de représentants des collectivités locales, du Conseil régional d’Ile-de-France, des Conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Aisne, de collectifs anti gaz et huiles de schiste, au sujet de la mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures au bénéfice de Hess Oil.

Par un communiqué de presse, le Ministère affirme être contraint [1] par une décision de justice d’accorder dans les prochains jours sept permis (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux. Et ça l’est, effectivement.

L’ordonnance - rendue le 26 septembre 2013 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - enjoignait seulement au Ministère de l’écologiele RÉEXAMEN – sous astreinte - de la demande de mutation ; c'est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil.

Devant le Tribunal Administratif, la défense s’organise par échange de mémoire. Or, le juge des référés indique que le Ministère de l’écologie n’a pas déposé de mémoire en défense, alors « même que la situation d’urgence était caractérisée » et a, alors, demandé que des mesures d’exécution soient prises, compte tenu de l’inaction prolongée et injustifiée du ministre.

Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste, selon Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage. Ilsappellent [2]  Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches et lui demandent, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

Soutenons-les par cette pétition pour demander au Ministre de « ne pas signer » les demandes de mutation.

Lire la pétition complète et signer la pétition

Le 8 novembre dernier, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a rencontré les collectifs « anti gaz et pétrole de schiste » ainsi que les élus de l’Aisne et de la Seine et Marne touchés par les permis détenus par la société pétrolière Hess Oil France. A la suite de cette réunion, le Medde 
a publié un communiqué de presse signé par Philippe Martin. Le contenu de ce communiqué de presse n’étant pas représentatif du déroulement de cette réunion nous nous voyons dans l'obligation de le dénoncer publiquement. 

Communiqué de presse rédigé par les collectif Pays Fertois, Carmen et Bocage Gâtinais > lire le communiqué complet ici !
Lire aussi > Terra Eco > point de vue des avocats Arnaud Gossement et Oliver Meyer

Isabelle Lévy du Collectif Pays Fertois et Christine Lecque de Carmen ont participé, avec d'autres collectifs, associatifs et élus à la réunion avec le Ministère de l'Ecologie durant laquelle, notamment, le point devait être fait sur les demandes de mutation des permis de Hess Oil en Seine-et-Marne et dans l'Aisne.

Voici l'Interview de Jacques Krabal, député-maire de Chateau-Thierry résolument engagé à nos côtés contre le pétrole de schiste.

Vidéo de Anne de Galzain

Lire aussi > Philippe Martin s'apprête à signer sept mutations de permis (Château-Thierry, Leudon, etc.)

Plus que jamais, restons vigilants !

Après une réunion fort longue (de 10 à 13 heures) [compte-rendu à paraître très prochainement], le ministère de l'écologie a diffusé hier soir un communiqué de presse.

Les fuites sont souvent constatés sur les forages de gaz conventionnels comme de gaz de schiste. Explications en vidéo avec Roland Pellenq, spécialiste des nano-sciences.

Pourquoi les forages de gaz fuient-ils ? par sciencesetavenir 

Sciences et Avenir > lire l'article complet

Merci Anne de Galzain

Voir aussi >  Pourquoi les forages de gaz fuient-ils ?