Comme l’ont évoqué de nombreux média, de nombreux intervenants, pour tous ceux qui s’opposent à l’exploration et à l’exploitation des pétrole et gaz de schiste, c’est une victoire, certes. Mais elle a un goût amer. En effet, la loi validée par le Conseil Constitutionnel est composée de QUATRE articles. Seuls les articles 1 et 3 étaient contestés par l'entreprise américaine Schuepbach. Les articles 2 et 4 ne posaient pas problème au pétrolier.  En effet, ces deux articles (2 et 4) concernent la possibilité d'expérimenter la fracturation hydraulique !!!!

L'article 2 de la loi prévoit la création d'une “commission nationale d’orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux” (ouf!!!). Le décrêt d’application créant cette commision a été publié en avril 2012. La composition de cette commission est précisée dans ce décrêt. Jusqu’à présent le gouvernement n’a pas mis de nom en face des différents rôles. 

Cette commission a pour objectif d’évaluer les techniques d'exploration... Elle va pouvoir autoriser des fracturations hydrauliques expérimentales. C’est d’ailleurs cette situation qui faisait dire, depuis 2011, aux collectifs (dont le collectif du Pays Fertois) que la loi était loin d’être parfaite, qu’elle comportait des aspects dangereux! 

Depuis vendredi 11 octobre au matin, les différents pétroliers, y compris par la voix de leur représentant, M. Schilansky (président de l’Union Française des Industries du Pétrole), réclament en choeur la mise en place d’expérimentations autorisées par la loi. Ces pétroliers demandent l’application pleine et entière de la loi. Ils sont soutenus par Christian Jacob lui même, réclamant la mise en place complète de “sa” loi. 

Les pétroliers sont confortés dans leur démarche par l’activité de “l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques” [OPECST]. Il s’agit d’un groupe composé pour moitié de députés, pour moitié de sénateurs, groupe coprésidé par le député PS Bataille et le sénateur UMP Lenoir. L'office parlementaire (aussi appelé dans les média “commission Bataille et Lenoir”) s’est chargé, en janvier 2013, de produire un rapport présentant les alternatives à la fracturation hydraulique. l’OPECST avait préconisé, dans un pré-rapport, en janvier dernier, l’utilisation de la fracturation au propane, proposée par l’entreprise EcorpStim, mais devant les risques d'explosion avait un peu modéré son ardeur sur le sujet en juin au moment de la remise du rapport intermédiaire… Le rapport définitif de l'Opecst est prévu pour début novembre! 

Heureux hasard, jeudi 10 octobre, la société EcorpStim (qui vend une solution de fracturation au propane) a publié un communiqué de presse présentant une amélioration à sa méthode: la fracturation au propane non-inflammable. Ce propane non inflammable (évoqué par Bataille le 11 octobre) n’est plus soumis à la directive « Seveso4 » qui reléguait cette fracturation sans eau aux oubliettes. Maintenant que le propane n’est plus inflammable, maintenant que cette fracturation n’utilise plus d’eau, les partisans de l’exploration et de l’exploitation des pétrole et gaz de schiste vont pouvoir demander une expérimentation en vraie grandeur de cette “alternative à la fracturation hydraulique”. 

• C’est oublier, un peu vite, que le mot hydraulique ne signifie pas « avec de l’eau » mais avec du « liquide ». Le propane en question est utilisé sous sa forme liquide… 
• C’est oublier, un peu plus vite encore, que la fracturation, quel que soit le support utilisé est dangereuse non pas immédiatement mais sur le long terme. La pollution des nappes phréatiques ainsi que la pollution atmosphérique est la conséquence des remontées lentes des hydrocarbures non récupérés au moment de l’exploration et/ou de l’exploitation. 5% du pétrole, uniquement, est récupérable via la fracturation. Le reste, non récupérable immédiatement, remontera inexorablement, quel que soit le temps nécessaire, au bout de 5 ans, de 50 ans, de 500 ans. Il n’y a pas de fracturation propre!

Au delà de la question de la QPC qui était une tentative judiciaire d’imposer au gouvernement de revenir sur un choix fait par les parlementaires français, les pétroliers ont attaqué en justice à de très nombreuses reprises le gouvernement à propos des permis d’exploration visant le pétrole et le gaz de schiste.

En janvier 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer le prolongement du permis de Mairy, comme le Tribunal de Chalons en Champagne n’a pas voulu répondre, Hess Oil a demandé au Conseil d’Etat de se prononcer. Ce qui fut fait en juillet 2013. Le Conseil d’Etat a donné raison à Hess Oil, avec cerise sur le gâteau, la reconnaissance de son droit sur un permis pour lequel le gouvernement n’avait pas signé d’accord de mutation. 

En avril 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer les arrêtés de mutation (les transferts de propriété) pour 7 permis du Bassin Parisien (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Nemours, Rigny-le-Ferron, Leudon et Chateau-Thierry). Le tribunal administratif avait donné raison à Hess et avait demandé au ministère de l’ordre dans ses dossiers. Ne voyant rien venir, Hess Oil est revenu en septembre 2013 au Tribunal Administratif de Cergy en demandant une astreinte journalière de 10.000 euros par jour pour non respect de la chose jugée. Le tribunal a modéré les ardeurs de Hess, mais il a néanmoins condamné le ministère à payer 2.000 euros par jour à partir du 17 octobre si les arrêtés de mutation pour les 7 permis cités n’étaient pas signés. 

A la lecture de toutes ces procédures, on apprend que le gouvernement n’a présenté AUCUNE défense. 

Pourquoi l'Etat n'a-t-il jamais présenté de défense dans tous les procès qui l'opposent à Hess Oil? 

Nous pensons que ce silence passif est éloquent. 

Le gouvernement aurait il décidé de déléguer à la justice ses choix politiques en la matière ?

Il faut savoir que le gouvernement peut refuser de signer ces arrêtés de mutation (cette “mise à jour’ des titres de propriété). En effet quatre de ces permis au minimum ont pour seul objectif d’exploration le Lias, c’est à dire la couche géologique contenant les huiles de « roche-mère », nom savant de ce que nous nommons le « pétrole de schiste ». 

Pour revenir à la commission de suivi et d’évaluation instaurée par la loi Jacob, on peut craindre que le gouvernement applique la même tactique: se laisser imposer une politique via la justice. 

S’il ne nomme pas les membres de la commission de suivi prévue par la loi Jacob, les pétroliers iront en justice pour demander la mise en place de cette commission. 

Le gouvernement se verra donc "imposer" par la justice la nomination des membres de cette commission “à l'insu de son plein gré”. 

Le gouvernement pourra dire qu'il ne souhaitait vraiment pas les expérimentations mais que la justice lui a imposé cette situation. 

C'est une manière de ne pas prendre ses responsabilités. 

Vendredi 11 octobre, le ministre de l'environnement, aurait très bien pu, dans la foulée de son commentaire, dire que par ailleurs les permis qui n'avaient que comme seul objectif l'exploration du pétrole de schiste étaient annulés (comme le prévoit la loi). Mais non. Ces permis ont été maintenus, aucun commentaire n'a été fait par le ministre.

Ce même vendredi matin, Philippe Martin aurait pu profiter de l’occasion pour envoyer un message clair aux pétroliers en les informant de son refus de signer les arrêtés de mutation demandés par voie de justice. Mais non, ces différents procès n’ont pas été évoqués dans les média…

Vendredi 11 octobre nous avons pu assister avec effarement aux déclarations de Philippe Martin, relayées par Jose Bové et d’autres écologistes. Nous les avons entendu exprimer leur satisfaction de voir maintenue une loi qu’ils avaient combattue personnellement, en 2011. En effet, Philippe Martin, député PS en 2011, avait refusé de voter cette loi, au motif qu'elle était mal écrite, qu'elle ne protégeait pas les populations, qu'elle permettait les expérimentations, qu’elle ne définissait pas la fracturation hydraulique. Le tampon de constitutionnalité donné par le Conseil Constitutionnel change-t-il quoi que ce soit aux critiques exprimées sur les termes de cette loi ?

Une victoire amère donc... 

Toutes ces pièces du puzzle se referment pour créer un tableau peu réjouissant: une expérimentation en vraie grandeur autorisée par la loi, une commission parlementaire qui rédige un rapport favorable aux expérimentations, des industriels qui poussent à la roue, des pétroliers qui utilisent la justice pour faire passer en force leur politique. On peut donc en déduire, sans crier au loup, que la plateforme de Jouarre, pourra, sans difficulté, dans les semaines à venir être l’un des lieux choisis pour une expérimentation effectuée dans le cadre de la loi… Restons vigilants !

Lire aussi le communiqué de la coordination nationale