11 octobre 2013
Gaz de schiste : la loi comprenait une faille juridique connue dès sa rédaction
Le Conseil constitutionnel rend vendredi 11 sa décision concernant la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais dès sa rédaction, une faille juridique béante avait été repérée par les députés dans le texte proposé. Sans qu’elle soit comblée......