jeudi 21 novembre 2013

Etrange silence de l'Etat sur les permis de recherche de pétrole de schiste de Hess Oil : un article truffé d'erreurs !

A la lecture l'article du Monde du 19 novembre, le lecteur pourra comprendre, qu'en effet Philippe Martin, s'il veut respecter les propos qu'il tenait en 2011 (dans le rapport Gonnot-Martin remis à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2011, ne peut que refuser de signer les arrêtés de mutation demandés par Hess Oil. 

Toutefois, cet article comporte de nombreuses erreurs. Isabelle du Collectif Pays Fertois, conviée aux deux réunions organisées par le Medde es 8 et 18 novembre derniers, rectifie point par point ces erreurs commises dans cet article.

“Sous le coup depuis le 17 octobre d'une astreinte journalière de 14 000 euros, l'Etat est sommé par la justice de se prononcer rapidement sur la cession de sept permis de recherche de pétrole de schiste dans le Bassin parisien, attribués en 2010 à Toreador, qui les a vendus à Hess Oil en 2012.”

NON, les permis n'ont pas été attribués en 2010 mais bien avant. Pour le premier des sept permis incriminés (Courtenay) il avait été octroyé en 2002, le permis de Chateau-Thierry (le dernier octroyé chronologiquement) l'a été en septembre 2009. 
NON, Toreador n’a pas « vendu » les permis en 2012 à Hess, la cession s’est faite en 2010. 
Entre-temps, la loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique et donc condamné tous les projets utilisant cette technique.
NON, cette cession est antérieure au vote de la loi Jacob. 

“Le ministre de l'écologie, Philippe Martin, réaffirmera-t-il sa « farouche opposition » à l'exploitation des gaz et d'huile de schiste par fracturation hydraulique, ou laissera-t-il s'ouvrir une brèche dans ce dossier sensible ?
Depuis le 8 novembre, collectifs anti-gaz et huiles de schiste, et élus de l'Aisne et de Seine-et-Marne sont sur le qui-vive. Ce jour-là, convoqués au ministère, ils se sont vu expliquer que l'Etat était tenu de « donner droit » à la demande de cession de ces sept permis qui ont changé de propriétaire.
A l'issue d'une nouvelle réunion, lundi 18 novembre, le cabinet du ministre a assuré qu'« aucune décision relative à ces demandes de mutation n'avait été prise pour le moment ». Mais l'inquiétude demeure.
« La justice n'a jamais réclamé à l'Etat de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de procéder à leur réexamen,relève Arnaud Gossement, avocat des collectifs et communes concernés. Cette instruction aurait dû depuis longtemps aboutir à une décision de rejet. Il ne saurait être possible d'autoriser l'achat d'un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011. »
 
ENTRE LES MAILLES DU FILET
 
Tout commence en 2010, quand des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels sont accordés à diverses sociétés dont Toreador. Ce qui suscite une vive émotion et le vote en urgence par le Parlement de la loi du 13 juillet 2011.”

NON, les permis ont été octroyés avant 2010 (voir ci-dessus)

“Adoptée par la droite comme par la gauche, celle-ci interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets utilisant cette technique. Ce qui devait entraîner ipso facto leur abrogation par le ministère.”

NON, la loi Jacob (loi du 13/07/11) n’a pas été voté par la gauche. La gauche n’a pas pris part au vote, au motif que la loi présenté par Christian Jacob n’allait pas assez loin, était imprécise et à ce titre dangereuse. La gauche avait à cette époque rédigé un autre projet de loi plus radical, qui n’a pas été mis au vote. 

NON, la loi votée ne contraint pas à « dénoncer les permis obtenus pour des projets utilisant cette technique ». La loi prévoit que les pétroliers avaient deux mois pour « renoncer à l’utilisation de la fracturation hydraulique », ce qu’ils ont tous fait en signant une lettre-type. Il n’y a pas eu d’abrogation de permis (à l’exception des permis de Nant, Villeneuve-de-Berg et Montélimar).  

“Or certains permis, dont ceux de Toreador vendus depuis à Hess Oil, sont passés entre les mailles du filet. « Le rapport fait à l'époque par Toreador était ambigu, restant silencieux sur la fracturation hydraulique, comme l'était celui de Total, rappelle Me Gossement. Cette ambiguïté a conduit à l'abrogation des permis de Total et pas ceux de Toreador. Pourquoi ? »

En 2012, voulant racheter les permis de Toreador, Hess Oil, fort de cette négligence de l'administration, demande au ministère d'autoriser leur transfert. Demande à laquelle Delphine Batho, alors ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'époque, ne répond pas, ce qui vaut implicitement rejet. Ne lâchant pas prise, Hess Oil décide alors de saisir la justice.”

NON, ce n’est pas en 2012 mais en 2010 que la demande d’arrêté de mutation est faite (NKM était ministre). Delphine Batho n’intervient que plus tard, en ne signant pas les mutations que ces services lui reproposent à la signature. 

“Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l'Etat de réexaminer les demandes de cession. Alors qu'elle sait le dossier sensible, l'administration n'a pas transmis à la justice de mémoire justifiant son refus et ne s'est pas rendue à l'audience. Devant ce silence, le 26 septembre, le tribunal a donc de nouveau condamné l'Etat.

« Le ministère est face à un choix politique, insiste Me Gossement. S'il devait autoriser la mutation des sept permis à Hess Oil, cela représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. »
De fait, Hess Oil, qui a déjà des autorisations de forage, pourrait se prévaloir de ces permis pour se lancer concrètement dans l'exploitation de pétrole de schiste.”
 

NON, la réalité n’est pas tout à fait conforme à ce que vous écrivez: 

  • Hess n’a pas « d’autorisations de forage » pour la simple raison qu’il n’existe pas d’autorisation de forage dans le cadre d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures. Le pétrolier n’a qu’une simple « déclaration d’ouverture de travaux miniers (DODTM) à faire pour chaque plateforme projetée. 
  • Par ailleurs, il est très important de noter que ces DODTM ont été déposées pour le permis de Chateau-Thierry en 2010 (avant le vote de la loi Jacob) par Toreador. Elles prévoyaient pour la plateforme de Doue, de Jouarre et de Rozoy-Bellevalle d’explorer la couche du Lias, à savoir la roche-mère (autrement dit « le schiste »). Hess souhaite avec la signature des arrêtés de mutation pouvoir s’appuyer sur les DODTM de Toreador. C’est en utilisant la DODTM de Jouarre que Hess a illégalement forer cet été. En effet l’arrêté préfectoral accusant réception de cette déclaration d’ouverture de travaux miniers était adressé à Toreador !!! 
  • Enfin dernière remarque: il n’est aucunement question d’exploitation. 
    Les permis en question sont des permis de recherche. En France pour exploiter du pétrole il faut demander un droit de CONCESSION. Le pétrolier doit déposer un nouveau dossier, soumis celui-ci à enquête publique (ce qui n’est pas le cas pour un permis de recherche). 

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mardi 19 novembre 2013

Communiqué de presse : Monsieur MARTIN, vous vous opposez au pétrole et au gaz de schiste, faites-le savoir !

Quatre collectifs anti-gaz et pétrole de schiste du Bassin parisien, accompagnés de Jacques KRABAL, Député-maire de Château-Thierry (Aisne) et d’Arnaud GOSSEMENT (avocat), ont été reçus ce jour, par le Directeur de Cabinet du MEDDE, Francis ROL-TANGUY et Mme Paquita MORELLET-STEINER, Directrice adjointe du Cabinet.

Cette réunion restreinte faisait suite à celle du 08/11 dernier, où les collectifs et élus présents avaient été conviés pour entendre que l’Etat était contraint, par décision de justice, à signer la mutation de sept (7) permis de recherche exclusifs d’hydrocarbures au profit de Hess Oil.

Collectif Carmen, Collectif du Pays-Fertois, Collectif du Bocage Gatinais, Collectif Stop pétrole de schiste-77

Lire le communiqué de presse complet

samedi 9 novembre 2013

Philippe Martin s'apprête à signer sept mutations de permis (Château-Thierry, Leudon, etc.)

Après une réunion fort longue (de 10 à 13 heures) [compte-rendu à paraître très prochainement], le ministère de l'écologie a diffusé hier soir un communiqué de presse.

Même si le contenu n'est pas une surprise, nous ne pouvons qu'exprimer notre désaccord total avec les termes employés dans ce communiqué de presse:
En effet, l'ordonnance du 26 septembre 2013 ne condamne pas l'Etat "à donner droit à la demande de mutation de 7 permis". 
Cette ordonnance condamne l'Etat à "procéder au reéxamen des demandes de la société Hess Oil".
On peut aussi lire que “le ministre qui n'a pas déposé de mémoire en défense, ne justifie pas à la date du présent jugement [26/09/13], avoir procédé au réexamen des demandes de la société Hess Oil et ne fait état d'aucun obstacle s'opposant à ce réexamen". 
 
Entre autres "informations" qui ont pu nous être données au cours de cette réunion, nous avons entendu que si l'Etat ne s'est pas présenté aux différentes audiences, c'était par choix, au nom d'une tactique … 
La tactique s'est révélée payante, pas forcément pour celui qui l'a mise en place… 
 
Nous demandons bien évidemment qu'aucune mutation ne soit signée sans un réexamen, comme le demande d'ailleurs le tribunal administratif de Cergy.
 
Le communiqué de presse du Medde est disponible ici ! 
Voir aussi interview de Jacques Krabal, Député-Maire de Chateau-Thierry, présent à cette réunion.

Posté par isa_jouarre77 à 13:36 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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