lundi 23 janvier 2017

Vers un code minier contraire à l'urgence climatique ?

Paris - Toute nouvelle demande de permis de recherches d'hydrocarbures conventionnels sera refusée en France, en accord avec la loi de transition énergétique qui prévoit une baisse de la consommation des énergies fossiles", selon Ségolène Royal.Dépêche AFP datée du 12 janvier 2016 (1)

C'était en 2016. Cette déclaration de la numéro 3 du gouvernement n'étaient-ils que des mots en l'air ? On peut le craindre à suivre les débats autour de l’examen de la proposition de loi “portant adaptation du code minier au droit de l’environnement” (2)par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Jean-Paul Chanteguet, son président est également rapporteur de cette proposition la loi qui sera soumise au vote des députés en séance plénière, ces mardi et mercredi 24 -25 janvier.

De toute évidence, Chanteguet prend une toute autre direction que Ségolène Royal : “des associations considèrent que, compte tenu des engagements internationaux de la France, du vote de la loi sur la transition énergétique, on ne doit plus explorer ni exploiter les hydrocarbures en général, y compris les hydrocarbures conventionnels. Or, en votant l’amendement CD340, vous faites le choix politique de permettre l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.”(3)

Cet amendement CD340 - devenu l’Art. L. 111-4 (4), dont il est le rédacteur, vise à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels tout en autorisant celles des hydrocarbures jugés “conventionnels”, notamment les gaz de couche. La Lorraine est ainsi sacrifiée sur l’autel des négociations avec les pétroliers. 

Nous ne saurions pourtant mieux dire que Ségolène Royal : “[…] par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s'est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l'autorisation de rechercher des énergies fossiles et l'engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d'énergies fossiles. (…).(5)

 

codeminiercarte

 

 

Que s’est-il passé pour en arriver là? 

La révision du code minier, promesse de campagne en 2012, envisagée par le gouvernement pour être conforme à la Charte de l’Environnement a été repoussée, enterrée, freinée jusqu’il y a peu. Fin novembre 2016, les députés du groupe socialiste déposent précipitamment une proposition de loi portant réforme du code minier. En réalité, il s’agit d’une seconde proposition ; un premier texte avait été déposé sur le même sujet le 21 septembre dernier, très vite retiré sous la pression de la société civile car jugé trop libéral.

On aurait pu se réjouir sur l’air du « Mieux vaut tard que jamais » : voilà les députés et le gouvernement enfin désireux de “moderniser” le Code Minier. Oui, mais non. 

La Proposition de Loi passe à côté des principaux défis auxquels nous sommes confrontés en ce début de 21ème siècle, notamment le réchauffement climatique. Qu'il est loin l'engouement autour de la COP21 organisée à Paris en décembre 2015.

80% des hydrocarbures doivent rester dans le sol

Cela a été montré et démontré, affirmé et répété : pour conserver une chance raisonnable de maintenir le réchauffement climatique en deça de 2°C, et idéalement en-deça de 1,5°C – comme le prévoit l'article 2 de l'Accord de Paris – alors ce sont 80 % des réserves d'hydrocarbures fossiles qui ne doivent pas être exploitées. Il faut les laisser sous terre. En effet, les puits de pétrole et de gaz ainsi que les mines de charbon actuellement exploités suffisent pour générer un réchauffement climatique supérieur à 2 °C. (6)

Pour respecter les engagements pris lors de l'Accord de Paris, plus aucun investissement ne doit être fait dans les énergies fossiles, et certains projets actuels doivent être abandonnés. En conséquence, il serait raisonnable d'arrêter de prospecter de nouveaux gisements et de ne pas en mettre en chantier de nouveaux. Il en découle la seule mesure sensée, du point de vue de l'urgence climatique, qui devrait être inclus dans le code minier : que plus aucun permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, conventionnels ou non, ne soit octroyé ou prolongé.

Une telle position est simple, lisible et conforme aux objectifs fixés. Elle revient à transcrire en actes les belles paroles de la COP21. Elle est ambitieuse, mais cohérente. Pour progresser de manière graduée, il serait envisageable de commencer par interdire l'exploration et l’exploitation de TOUS les hydrocarbures non conventionnels.

Il n'en est rien. Le rapporteur Jean Paul Chanteguet a bloqué tous les amendements qui pouvaient faire référence à la COP21, à l’Accord de Paris, à la loi sur la Transition Energétique, à l’interdiction totale d’explorer et d’exploiter tous les hydrocarbures non conventionnels.

Il a au contraire souhaité exclure du champ de la proposition de loi, l’exploration et l’exploitation des gaz de couche. A-t-il cédé aux pressions des industriels car le gaz de couche est un (vrai?) enjeu dans le Nord et l’Est de la France. L’exploration des gaz de couche a déjà commencé en Lorraine. Une foreuse est à l’oeuvre à Lachambre, en Moselle. 

 

Fuite de gaz dans une rivière en Australie suite à l'exploitation de gaz de couche
Fuite de gaz dans une rivière en Australie suite à l'exploitation de gaz de couche

 

Gaz de couche, gaz de mine, grisou? 

Rappelons que l’exploitation du gaz de couche n’a strictement rien à voir avec celle du gaz de mine (le grisou). C’est en jouant, sur la confusion entre le grisou (qui s’échappe des veines de charbon déjà exploitées) et le gaz de couche (qui se trouve piégé dans des couches de charbon non encore exploitées), qu’il a justifié son amendement.

La captation du grisou c’est bon pour la santé. La libération du gaz de couche, avec ou sans fracturation, c’est l’assurance de produire des fuites de méthane (7) (8) et d’augmenter notablement le réchauffement climatique (9), sans oublier les impacts sanitaires et environnementaux importants au niveau local (pollution de l'air, de l'eau , etc...) (10) 

Mais le rapporteur, Jean Paul Chanteguet semble ignorer la différence entre gaz de mine (grisou) et gaz de couche (CBM) comme le font, intentionnellement, les industriels. Il a défendu son point de vue en assumant qu’il ne fallait pas renoncer aux hydrocarbures…

On peut reconnaître une cohérence certaine entre le forcing pour faire adopter son amendement (CD340) (3) et son refus de faire référence à l’accord de Paris…

 

gaz-de-couche-stop-gaz-de-schiste-code-minier

 

 

Etude environnementale, un écran de fumée? 

On pourrait aussi évoquer l’innovation de l’étude environnementale présentée dans cette proposition de loi: certains députés avaient déposé des amendements pour que cette étude environnementale se déroule au tout début de l’instruction, que tous les postulants à untitre minier y soient soumis. Cela semblait logique dans le cadre d’une adaptation du code minier à la Charte de l’Environnement. Que nenni! Jean Paul Chanteguet a refusé : cette étude environnementale se déroulera une fois le choix du candidat déjà effectué, en gros une cerise sur un gâteau!

Il a également balayé la question du droit de suite. Certains députés avaient proposé que l’État puisse ne pas octroyer automatiquement à l’industriel, détenteur d’un permis de recherches, le droit d’exploiter. La députée Delphine Batho, qui participait aux débats de Commission du développement durable, l’explique (11):

L’État doit avoir la possibilité de reprendre la main ; il doit pouvoir changer d’avis sur l’exploitation d’une ressource et décider que telle ressource ne sera finalement pas exploitée. […] mais il faut également, à mon sens, supprimer le caractère automatique de la délivrance d’un permis d’exploitation au titulaire d’un permis de recherche. Nous pouvons conserver le principe selon lequel celui qui a fait les recherches dispose d’une exclusivité sur les exploitations futures. Mais autoriser des recherches ne revient pas à autoriser l’exploitation. »

Le maintien du droit de suite empêcherait l’État de s’opposer juridiquement à la délivrance de tout permis d’exploitation et se verrait ainsi limiter dans ses prérogatives. On voit bien aujourd’hui que même si l’Accord de Paris était pris en compte dans le nouveau code minier, le maintien du droit de suite empêcherait tout choix ambitieux en matière d’énergies renouvelables. Sa levée est essentielle. Le refus de Chanteguet inacceptable.

A la veille de l'examen de la proposition de loi en assemblée, nous appelons dont les députés à revoir la copie et rendre le code minier conforme aux exigences de lutte contre les dérèglements climatiques : il est temps de sortir de l'âge des fossiles et de prévoir et organiser la transition. Nous appelons les députés, et le rapporteur de la loi, Jean-Paul Chanteguet, à ne pas essayer de faire disparaître l'urgence climatique derrière un coup de baguette magique. Nous appelons également Ségolène Royal à agir pour que son engagement à “ne plus explorer ni exploiter les hydrocarbures” ne soit pas abandonné à quelques semaines de la fin du quinquennat.

 

Ce texte a été publié le 23/01/17 dans Mediapart. Il a été rédigé par Isabelle Lévy et Claude Taton, engagés dans les collectifs citoyens contre les pétroles et les gaz de schiste et de couche, Maxime Combes, économiste et membre d'Attac France. Auteur de Sortons de l'âge des fossiles, Manifeste pour la transition (Seuil, Anthropocène) et Juliette Renaud, chargée de campagne sur les Industries extractives aux Amis de la Terre France

(1) http://www.romandie.com/news/La-France-naccordera-plus-de-permis-de-recherches-dhydrocarbures/665956.rom

(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4251.asp

(3) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617024.pdf [page 29, dernière intervention de J.-P. Ch. avant le vote]

(4) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4382-a0.asp[Art. L. 111-4.]

(5) http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3680QG.htm

(6) The Sky’s Limit, Oil Change international, sept. 2016 ; pour une présentation en français, voir On a trop de pétrole: si on essayait d’autres idées ?https://blogs.mediapart.fr/nicolas-haeringer/blog/230916/trop-de-petrole-si-essayait-d-autres-idees

(7) https://www.desmogblog.com/2014/10/17/nasa-confirms-2500-square-mile-cloud-methane-floating-over-american-southwest  

(8) http://www.20minutes.fr/planete/1458337-20141010-principale-source-methane-etats-unis-emet-trois-fois-plus-estime

(9) http://www.alternatives-economiques.fr/alerte-methane/00076845

(10) https://www.theguardian.com/environment/2013/nov/18/botswana-accusations-fracking-kalahari

(11) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-17/c1617023.pdf (page 7)


lundi 16 janvier 2017

Intervention de Delphine Batho à propos du Code Minier le 11 janvier, une vidéo à regarder!

Première étape de l'examen de la proposition de loi concernant la modification du Code Minier : la Commission des Affaires Economiques, le 11/01/17 - Peu de participants, une discussion rapide sur des amendements déposés essentiellement par EELV et quelques rares socialistes. 

 


https://www.youtube.com/watch?v=TJaSb96_V7c&feature=youtu.be

Delphine Batho qui n'avait pas déposé d'amendements est intervenu tout au long de la séance. Son intervention avait pour but de réaffirmer des principes généraux devant trouver leur place dans le Code Minier révisé:
Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement et aux principes généraux du droit de l'environnement
- Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l'utilisation ou de l'exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
- Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d'extraction et de décider de ne pas autoriser l'exploitation d'une ressource en se référant à l'Accord de Paris (COP 21)
Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone;
Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire. (Recyclage vs Exctractivisme)
- Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

 

Cette proposition de loi sera débattue et soumise au vote à l'Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier.

Au delà de cet extrait qui correspond aux déclarations liminaires des différents participants à cette réunion de commission, on peut voir la totalité de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale. 

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques--adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

 

Contrairement à ce que dit D.Batho dans l'extrait ("je n'interviendrai quasiment plus dans le débat sur les amendements") elle intervient tout au long de la séance pour questionner le "Droit de suite", l'évaluation environnementale', la relation avec le code de l'environnement, la place de l'Etat, l'abandon des énergies fossiles…

Elle pose la question de savoir si on n'aurait pas intérêt à se rapprocher du droit commun, de l'ensemble des procédures qui ont été revues de participation du public aux décisions qui ont un impact sur l'environnement,… ICPE etc… 

 

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mercredi 21 mai 2014

Audition de Ségolène Royal - Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale le 20 mai.

Ségolène Royal a été auditionnée le 20 mai par la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale.

La vidéo peut être visionnée jusqu'au 06/03/2015 : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5438.commission-du-developpement-durable--mme-segolene-royal-ministre-de-l-ecologie-20-mai-2014 

Jacques Krabal (député de l'Aisne) a posé les questions suivantes:

“Concernant les gaz et huile de schiste […] le conseil d’Etat, dans un arrêt prononcé le 30 avril dernier condamne l’Etat à une astreinte de 10.000€ par jour si dans un délai d’un mois la décision de ne pas prolonger le permis de Mairy n’est pas justifiée. Une fois encore, à la lecture de l’arrêt du 30 avril 2014, on ne comprend pas que l’Etat ne se soit pas défendu, […] les mêmes effets amènent les mêmes conséquences, il en était de même pour les 7 permis du Bassin Parisien dont le permis de Chateau-Thierry. Pourquoi l’Etat ne s’est pas défendu, voilà des questions que me posent les collectifs citoyens sur les territoires. Le 28 février, Philippe Martin alors à votre place avait pris la décision de ne pas signer les arrêtés de mutation. Quelle sera votre décision concernant le permis de Mairy ? Allez-vous signer ces arrêtés ? Philippe Martin s’était engagé également à ne pas renouveler le permis de Chateau-Thierry qui expire en septembre. Allez-vous poursuivre ses engagements? […]
Je souhaiterais que vous puissiez nous accorder un rendez-vous comme ça été fait précédemment avec [inaudible]”
La réponse in-extenso de S.Royal est la suivante (début à 7:45)
“à propos du permis « Mess Oil » (sic), les ministres ont signé sept refus de prolongation et donc rien ne changera sur ces permis. 
M. Jacques Krabal, vous avez souligné le fait que l’Etat n’ait pas répondu sur la question des gaz de schiste, je pense qu’il a fait ça pour s’en remettre à la sagesse du tribunal et à la limite parce que je n’ai pas de nouveaux éléments non plus me permettant de changer la position de l’Etat par rapport à celle qu’a prise Philippe Martin”... 
Il faut espérer que les collectifs soient rapidement reçus par la ministre comme l'a demandé J. Krabal à la fin de sa question. 
Après 4 changements de ministre, il semble bien que la ministre ne dispose pas de toutes les informations qui lui permettraient de répondre. 
  • Il ne s'agit pas de “Mess Oil” mais de l'entreprise Hess Oil, 
  • Il ne s'agit pas de refus de prolongation mais de refus de mutation (transfert de titularité)
“Rien ne changera”. Certes, on peut espérer qu'une décision prise par un ministre ne soit pas défaite par le suivant. Pour autant, le refus de mutation n'a rien à voir avec le refus de prolongation. 
Hess Oil s'est vu refuser, par Philippe Martin, la mutation de sept permis du Bassin Parisien. De ce fait Hess Oil n'a pu obtenir la titularité de ces 7 permis revendiqués (dont le permis de Château-Thierry). Ce permis a toutefois encore aujourd'hui un titulaire légal: Vermilion. 
En effet, le code minier actuel permet qu'un permis de recherche d'hydrocarbures soit détenu par une entreprise ne possédant aucune part du dit permis. Le titulaire (Vermilion) est l'interlocuteur administratif. Seul le titulaire d'un permis peut en demander la prolongation.  Le détenteur des parts (Hess), même majoritaire n'est pas habilité à en demander la prolongation.  C'est la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le permis de Chateau-Thierry
 
Bien que ne possédant aucune part de ce permis, Vermilion est la seule aujourd'hui autorisée à demander à l'Etat la prolongation du permis de Château-Thierry pour 5 ans. Il est donc primordial que S.Royal continue dans la voie prise par Philippe Martin en refusant maintenant de signer la prolongation du permis de Château-Thierry. 
Ce refus de signer la prolongation doit être explicite et, une fois encore justifié. 
Concernant le permis de Mairy, la non-réponse de l'Etat à l'injonction du Conseil d'Etat demandant que la décision implicite de refus soit motivée n'a strictement rien à voir avec la prise en compte de la sagesse du tribunal. Il s'agit d'une pratique délibérée des services de l'Etat qui ne s'est jamais défendu dans les différents procès l'opposant à Hess Oil. 
La situation du permis de Mairy est loin d'être réglée. Il est indispensable que la ministre motive son refus de signer, non pas la prolongation, mais la mutation du permis de Mairy.  Si le refus implicite n'est pas motivé d'ici le 30 mai, l'Etat devra verser 10.000€ par jour à Hess Oil. 
En espérant que la ministre recevra bientôt les collectifs citoyens pour qu'ils puissent à nouveau partager leurs informations avec la ministre et son cabinet… comme ils l'avaient fait en novembre pour les sept permis du Bassin Parisien.