lundi 11 janvier 2016

Permis de Montélimar : le recours de Total

Depuis vendredi le recours de Total contre l'abrogation du permis de Montélimar fait couler beaucoup d'encre dématérialisée. 
On pourrait se réjouir de voir que la question des hydrocarbures non-conventionnels revienne sur le devant de la scène. 
On pourrait imaginer que ces articles vont contribuer à une meilleure prise de conscience. 
On pourrait souhaiter que ces articles nous aident dans notre mobilisation. 
Malheureusement, on est loin, très loin du compte. 
La plupart de ces papiers sont à des titres divers, truffés d’erreurs factuelles, conceptuelles, historiques ou politiques. 
Alors, revenons sur ce qui s’est passé pour essayer d’y voir clair et surtout pour mettre en évidence quelques pistes pour les semaines et les mois à venir. 
Commençons par résumer la situation
1. Juillet 2011: la loi interdisant la fracturation hydraulique est votée par le parlement.
Cette loi comporte 4 articles (pas un de plus). 
L'article 1 interdit l'usage de la fracturation hydraulique, 
L'article 2 prévoit ”une commission chargée d’évaluer les risques environnementaux liées aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives”. 
---[Donc la loi prévoit qu’il peut y avoir des techniques alternatives. Bien évidemment il s’agit d’un fantasme de parlementaires qui disent non pour plaire à la populace et qui disentt oui pour plaire aux lobbies pétroliers]---
L'article 3 prévoit que les détenteurs de permis ont deux mois pour indiquer la méthode qu'ils mettront en oeuvre dans le cadre du permis dont ils sont détenteurs. 
Le troisième alinéa de cet article précise, pour ceux qui n'auraient pas compris le message, que si le recours à la fracturation hydraulique est prévu, le permis sera abrogé. 
---[Il faudrait être tout à fait stupide pour ne pas s’engouffrer dans la brêche des techniques alternatives pour conserver un permis préalablement acquis]---
L'article 4 remet une couche sur les expérimentations. 
2. Septembre 2011. Tous les détenteurs de permis déjà octroyés envoient un rapport au ministère. Tous, sauf un [Schuepbach], écrivent qu'ils ne feront pas usage de la fracturation hydraulique. Il suffit de lire l’article 2 et l’article 3 pour savoir comment conserver son permis même si pendant des mois chacun avait bien évidemment dit haut et fort que ce qui l’interessait sur le territoire en question c’était soit le gaz soit le pétrole de schiste.  
3. Octobre 2011. Sarkozy prévoit un voyage dans le Gard. NKM abroge TROIS permis. 
Les deux permis détenus par Schuepbach: normal. 
Dans son rapport il revendiquait l'utilisation de la Fracturation Hydraulique.
Et le permis de Montélimar détenu par Total. Total s'insurge et décide de demander l'annulation de l'abrogation. 
En effet, Total a fait comme les autres. Il a envoyé un rapport au ministère, rapport qui dit que “c’est oublié, la fracturation hydraulique, pas question, on va chercher du conventionnel”. 
---[Bien sûr que c'est un discours faux-cul, bien sûr que ce n'est pas vrai]---
Mais ce n'est pas différent de ce qu'a écrit Toreador pour tous les permis du bassin parisien. 
Il ne faut pas oublier qu’avant le vote de la loi il y a eu d’abord un moratoire, un truc pour « calmer le jeu ». NKM réunit les pétroliers qui ont prévu à très court terme d’effectuer des fracturations hydrauliques et leur demande d’attendre un peu avant de s’y remettre. C’est comme ça que les travaux du permis de Chateau-Thierry avaient été mis en sommeil en février 2011. Aucune ambiguité sur ce permis, les détenteurs du permis ne sont interessés que par le pétrole de schiste. Et alors, le rapport de Toreador, comme celui de Total dit "non, non, non, c'est promis on n'utilisera pas la fracturation hydraulique". L'article 3 de la loi Jacob est respecté. "Très bien monsieur Toreador, vous pouvez garder vos permis". On comprend pourquoi Total n'était pas content. Mais tout le monde n’a pas eu la chance d’avoir une visite présidentielle qui avait besoin d’un petit coup d’éclat médiatique.
4. on passe sur les épisodes QPC-Schuepbach qui n'apportent pas d'éclaircissement à l'affaire qui nous concerne.
5. un rapport est publié cet été par la Documentation Française
Son titre: « Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures »
Ses auteurs: Rémi STEINER (ingénieur général des mines), Pascal CLÉMENT (idem) et Philippe GUIGNARD (ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets). 
Pas des rigolos, pas des militants. Juste des hauts fonctionnaires qui essaient de trouver une solution à l’impasse concernant les dizaines de permis de recherche gelés dans les tiroirs du ministère depuis 2011.
Dans ce rapport on peut y lire des choses passionnantes ! 
Ainsi, page 8 on peut lire:
“La loi du 13 juillet 2011 a interdit la technique de la fracturation hydraulique sans explicitement interdire l’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère. Dans le silence de la loi, l’administration n’a pas rejeté les demandes de permis de recherche d’hydrocarbures de roche-mère : ces demandes, corrigées mais jamais refusées ni acceptées, constituent encore, quatre ans plus tard, au moins le quart des demandes de permis en attente de décision.”
Page 19 on peut lire: “La procédure de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 n’a conduit en définitive qu’à l’abrogation de trois permis, le 12 octobre 2011 : les permis de Nant et de Villeneuve de Berg, ainsi que le permis de Montélimar. Dans les trois cas, des jugements de première instance devraient être prochainement rendus sur les demandes déposées par les opérateurs d’annulation de ces décisions d’abrogation, ainsi que sur leurs demandes d’indemnisation.
Dans le cas particulier du permis Montélimar, l’opérateur avait déclaré exclure les forages suivis de fracturation hydraulique, mais n’avait pas explicité les techniques alternatives à la fracturation hydraulique qu’il comptait mettre en œuvre pour explorer le potentiel de la zone en gaz de schiste. L’administration a dans ces conditions procédé à l’abrogation du permis. La décision prochaine du tribunal administratif sur cette affaire constituera le premier test du raisonnement juridique consistant à considérer que la loi anti-fracturation hydraulique revient, de fait et conformément à la lettre de la proposition de loi initiale, à interdire l’exploration des hydrocarbures de roche-mère.”
---[on peut se demander si les trois rédacteurs du rapport ont lu les documents envoyés en septembre 2011 par l’ensemble des pétroliers pour conserver leurs permis. Quand ils écrivent que Total n’a pas explicité les techniques alternatives qu’il comptait mettre en oeuvre, on peut en dire tout autant de Toreador. Mais à l’époque de l’abrogation du permis de Montélimar on peut se demander qui de Total ou des Balkany étaient les plus utiles à court terme pour le pouvoir en place]---
6. 8 décembre 2015, T.A. de Cergy-Pontoise: audience du recours de Schuepbach. 
Dans mon CR de l'audience du 8/12/15 j'avais noté: "Le rapporteur public a préconisé le rejet de la demande du pétrolier : l’État ayant interdit la fracturation hydraulique en 2011, il avait obligation d’abroger les titres, dès lors que Schuepbach n’entendait pas y renoncer. Le magistrat a en outre relevé que la technique de la fracturation hydraulique était dommageable pour l’environnement". C'est donc bien parce que Schuepbach n'a pas OFFICIELLEMENT renoncé à la fracturation hydraulique que le rapporteur public recommande de ne pas annuler l'abrogation. Sa recommandation est suivie par le président du tribunal le 22/1215. Les permis de Nant et de Villeneuve-de-Berg sont donc définitivement abrogés.
7. 8 janvier 2016, T.A. de Cergy-Pontoise: audience du recours de Total. 
Même rapporteur public, même président que pour l'audience de décembre. Le rapporteur public suit le même raisonnement. Il suit à la lettre le texte de la loi du 13/07/11. L'article 3 et son fameux rapport. Il dit que Total a envoyé son rapport dans les temps, il dit que dans le rapport de Total on peut lire qu'il n'y aura pas de recours à la fracturation hydraulique, il dit donc que l'abrogation doit être annulée. Il ajoute aussi que l’article 3 de la loi n’a pas prévu d’évaluer la sincérité des bénéficiaires de permis ni d’évaluer la réalité des techniques alternatives. Donc si la loi n’envisage pas d’évaluer la sincérité, on ne peut pas utiliser cet argument pour abroger un permis. 
Il n'y a AUCUN revirement, aucun coup de théâtre, aucune contradiction entre le rapport public de décembre et celui de janvier. 
Non, tout est absolument conforme à la logique. 
Il est donc faux d'écrire (article de TV5) que le tribunal a rejeté "une requête similaire" de la Société Schuepbach, tout comme il est erroné d'évoquer "un moratoire" pour parler de la loi Jacob. 
Alors que peut-on tirer de cette histoire ? 
 
1. Dire, répéter une fois de plus que la loi n’interdit QUE la fracturation hydraulique, ni plus ni moins. 
2. Dire, répéter que cette loi encourage le mensonge. Il suffit de dire qu’on ne fera pas de fracturation pour garder un permis dont l’objectif était et reste « schisteux ».
3. S'insurger sur la restitution du permis de Montelimar à Total, pourquoi pas. Mais dans ce cas, rappelons, sans aucune défection, la totalité des permis qui n'ont pas été abrogés alors que les objectifs étaient tout aussi "schisteux" au moment de l'octroi des permis.
4. Cesser de dire que la loi nous protège. Non, ce qui nous a protégé dans un premier temps c’est la mobilisation. Aujourd’hui, c’est la baisse du prix du baril qui rend toute exploration des hydrocarbures de roche-mère aberrante économiquement. Combien de temps cette « protection économique » va-t-elle durer? 
5. Continuer à se mobiliser sur les mutations et les prolongations signées au compte-goutte ces derniers mois par Ségolène Royal. [On ne peut pas dire que la bataille autour du permis de la Folie de Paris ait soulevé les foules militantes… ou que la prolongation exceptionnelle du permis de Saint-Just-en-Brie ait provoqué un choc. Et pourtant une fracturation hydraulique avait déjà eu lieu sur le périmètre de Saint-Just-en-Brie. Qui s’en est soucié? ] Ni ici ni ailleurs…
6. Intervenir systématiquement à chaque fois qu’un lobby quelconque prétend proposer une méthode alternative qui n’a pour seul objectif que de lever des fonds auprès de financiers cyniques ou stupides. N’oublions pas que les entreprises qui avaient soit-disant mis en place des méthodes alternatives (Chimera pour l’azote liquide, Gasfrac pour le gaz liquéfié, ont fait faillite et ont été condamnées pour escroquerie par la SEC aux Etats-Unis). On n’a sans doute pas suffisamment insisté sur les aspects financiers et spéculatifs des investissements faits autour du gaz et du pétrole de schiste. Au delà des arguments environnementaux et sanitaires il y a aussi une dimension financière, capitalistique, un peu négligée…
7. Intervenir à chaque fois qu’un pétrolier dit « tant que la loi nous l’interdit, nous ne ferons pas de fracturation hydraulique ». Heureusement que tant que la loi interdit quelque chose les acteurs industriels s’y soumettent. La question n’est pas là. Si la loi change, est-ce que les détenteurs de permis qui avaient écrit qu’ils oubliaient leurs objectifs non-conventionnels seront-ils poursuivis s’ils reviennent à leurs premières amours?  
8. Dire, répéter que les socialistes qui n’ont pas pris au vote de la loi du 13/07/2011 au nom du fait qu’elle était incomplète, avaient dit qu’ils modifieraient cette loi dès qu’ils seraient au pouvoir. [Par exemple, comment Pascal Terrasse qui dit qu’il n’a pas voté la loi (débat public dans le film NoGazaran) peut-il s’offusquer de la situation actuelle? Qu’a-t-il fait pour améliorer la loi depuis 2012???]
9. Demander à nos parlementaires qui défendent la notion de « méthodes alternatives » de nous expliquer pourquoi la fracturation hydraulique est, dix ans après le début de la production à grande échelle des gaz et pétrole de schiste, la seule méthode avérée internationalement. Leur demander pourquoi seuls les français seraient capables de mettre au point ce que personne dans le monde n’a encore jamais fait. Avec quels capitaux de telles recherches pourraient être financer? On va réinventer les « avions-renifleurs » (pour ceux à qui l’épisode signifie encore quelque chose) …
10. Dire, répéter qu’aujourd’hui, après les folles embrassades de la COP21, la seule solution c’est de laisser 80% des hydrocarbures connus dans le sous-sol. On n’a donc pas besoin d’aller vérifier la présence d’hydrocarbures de roche-mère aujourd’hui. Ils ne vont pas moisir si on les laisse un peu plus longtemps que prévu par certains…
11. Continuer à nous battre pour faire modifier la loi. Ce n'est pas la fracturation hydraulique qu'il faut interdire mais l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère. 


mercredi 30 septembre 2015

Le gouvernement français accorde de nouveaux permis d’exploration pétrolière

Les ministres de l’Écologie, Ségolène Royal, et de l’Économie, Emmanuel Macron, viennent d’accorder trois nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Ils se situent en Seine-et-Marne, dans le Bas-Rhin et dans la Marne. Les deux ministres ont également prolongé deux autres autorisations jusqu’à fin 2018, en Moselle et sur l’île de Juan de Nova, en « terres australes et antarctiques françaises », entre Madagascar et le Mozambique. Ces cinq arrêtés ont été délivrés le 21 septembre. Ils marquent une nette inflexion du gouvernement en la matière, lui qui s’était jusqu’ici gardé d’accorder de trop nombreux permis.

L’entreprise pétrolière canadienne Vermilion Energy se voit attribuer le permis de Champfolie. Elle étend ainsi sa concession près de Chaunoy, un des plus importants gisements de pétrole exploité dans la région Ile-de-France. À terme, l’entreprise mise sur un assouplissement de la législation interdisant l’utilisation de la fracturation hydraulique : « On espère pouvoir démontrer que cette technique est respectueuse des règles de l’administration française et de l’environnement », affirmait Vermilion.

Bastamag > lire l'article complet

mardi 10 mars 2015

Gaz de schiste : vers le renouvellement des permis bloqués depuis 2011 ?

Un arrêté prolonge exceptionnellement l'un des 61 permis suspectés de viser des hydrocarbures non conventionnels. Une première qui pourrait initier une série, compte tenu du blocage des travaux et des garanties données par l'Etat en 2011.

Le 23 février, Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, ont validé une "prolongation exceptionnelle" jusqu'au 6 janvier 2016 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Saint-Just-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion.

L'arrêté, publié partiellement en ligne le 4 mars, prolonge le permis jusqu'au 6 janvier 2016 sur une surface inchangée de 302,7 km2.

Actu Environnement > lire l'article complet

 

lundi 14 octobre 2013

Communiqué de l'Amicale des Foreurs après la décision du Conseil Constitutionnel

Bordes le 14 octobre 2013 - La récente décision du Conseil Constitutionnel validant la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 n’est finalement qu’un coup d’épée dans l’eau.
Cette loi validée, déclarée constitutionnelle, n’est ni modifiée ni annulée, elle reste telle que nous la connaissions avec quatre articles dont deux seulement ont été appliqués à ce jour.
Si elle a été légalement contestée, elle est devenue maintenant juridiquement incontestable, et l’exécutif doit alors l’appliquer dans son intégralité, comme nous l’exigeons depuis plusieurs mois.
Mais, que penser de toutes les déclarations, gesticulations et fanfaronnades venues de tous bords, politiques, élus, collectifs divers, complaisamment relayées par la puissance médiatique, qui nous commentent cette décision historique comme s’il s’agissait d’une victoire napoléonienne contre l’ennemi juré que serait l’industrie pétrolière ?
La nation serait ainsi soulagée et aurait éradiqué le mal suprême, à savoir l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures qui ont pourtant été à l’origine du développement et du confort dont nous jouissons actuellement.

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Coordination nationale - communiqué de presse

Le Collectif du Pays Fertois a présenté son point de vue - une victoire au goût amer -  suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 11 octobre 2013 ; voici le communiqué de presse de la Coordination Nationale qui s'est réunie ce week-end à St Avold en Moselle .

La Coordination s'est notamment interrogée sur le fait que la majorité actuelle n'ait pas modifié la loi Jacob jugée imparfaite à l'origine et sur la judiciarisation forcenée menée par les pétroliers.

Lire le communiqué ici !


dimanche 13 octobre 2013

Gaz de schiste : les conséquences écologiques et sanitaires

Un reportage passé au 20h de France 2 le 11 octobre dernier. Etonnant non ?

vendredi 11 octobre 2013

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique...

... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : 

Article 1er.- Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution. 

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 

Lire le rendu complet de la décision du Conseil Constitutionnel sur leur site

Gaz de schiste : la fracturation hydraulique restera interdite

Le gouvernement peut être soulagé : il n'aura pas à rouvrir le dossier du gaz de schiste, qui déchaîne les passions en France, entre partisans et opposants. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé, vendredi 11 octobre, de valider la loi du 13 juillet 2011, votée à l'initiative de Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui interdit en France l'usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et le gaz de schiste.

Le Monde > lire l'article complet

Gaz de schiste : la loi comprenait une faille juridique connue dès sa rédaction

Le Conseil constitutionnel rend vendredi 11 sa décision concernant la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais dès sa rédaction, une faille juridique béante avait été repérée par les députés dans le texte proposé. Sans qu’elle soit comblée...

...François-Michel Gonnot, avocat de profession, interrogé par Reporterreconfirme ses mises en garde d’alors et ne s’étonne guère d’une éventuelle censure de la loi  : « Le débat n’a en aucun cas été juridique  : il y avait un consensus entre l’UMP et le PS pour enterrer la question des gaz de schiste à la veille de la présidentielle. »

François-Michel Gonnot avait écrit un rapport d’information à l’occasion de ces débats. Un rapport rédigé avec son collègue député PS d’alors : Philippe Martin, devenu depuis ministre de l’Ecologie du gouvernement Ayrault. A cette occasion, trois avocats spécialistes du droit minier (Me Desforges, Me Benoît et Me Billet, lequel est président de la société française pour la droit de l’environnement) avaient été consultés. Suivant leur expertise et la sienne, le député Gonnot avait ainsi formulé sa conclusion  :

« Personnellement, je suis de ceux qui estiment qu’une telle interdiction, dans la mesure où elle n’est pas de portée générale mais seulement limitée à certains usages de la fracturation hydraulique, est juridiquement ’douteuse’. Le Conseil constitutionnel sera peut-être, un jour, amener à en décider, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.

L’interdiction est aussi gravement préjudiciable à l’ensemble de l’industrie pétrolière et gazière française, peu ou prou condamnée à terme à arrêter ses opérations sur le territoire national.

Je suis donc persuadé que cette interdiction ne sera que temporaire. »

Reporterre > lire l'article complet

mardi 24 septembre 2013

QPC Schuepbach : le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

Vidéo audience publique ici !

La société texane Schuepbach estime que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application trop rigoureuse du principe de précaution, a souligné son avocat, Marc Fornacciari, lors de l'audience publique mardi matin. Selon lui, il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque.Le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, a toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention.

Ce dernier principe justifierait une telle interdiction de cette technique de forage au regard de ses risques suffisamment avérés pour l'environnement.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux (pollution des sous-sols et de l'eau, micro-séismes...).

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi l'interdisant. Cette loi, en bannissant la seule technique éprouvée pour les gaz et pétrole de schiste, ferme de fait la porte à ces hydrocarbures en France.Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours de la compagnie Schuepbach devant la justice administrative, le Conseil d'Etat a décidé en juillet de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision le 11 octobre à partir de 10H00 (08H00 GMT).

Source > ©AFP / 24 septembre 2013 12h01