Le Conseil constitutionnel rend vendredi 11 sa décision concernant la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais dès sa rédaction, une faille juridique béante avait été repérée par les députés dans le texte proposé. Sans qu’elle soit comblée...
...François-Michel Gonnot, avocat de profession, interrogé par Reporterreconfirme ses mises en garde d’alors et ne s’étonne guère d’une éventuelle censure de la loi : « Le débat n’a en aucun cas été juridique : il y avait un consensus entre l’UMP et le PS pour enterrer la question des gaz de schiste à la veille de la présidentielle. »
François-Michel Gonnot avait écrit un rapport d’information à l’occasion de ces débats. Un rapport rédigé avec son collègue député PS d’alors : Philippe Martin, devenu depuis ministre de l’Ecologie du gouvernement Ayrault. A cette occasion, trois avocats spécialistes du droit minier (Me Desforges, Me Benoît et Me Billet, lequel est président de la société française pour la droit de l’environnement) avaient été consultés. Suivant leur expertise et la sienne, le député Gonnot avait ainsi formulé sa conclusion :
« Personnellement, je suis de ceux qui estiment qu’une telle interdiction, dans la mesure où elle n’est pas de portée générale mais seulement limitée à certains usages de la fracturation hydraulique, est juridiquement ’douteuse’. Le Conseil constitutionnel sera peut-être, un jour, amener à en décider, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
L’interdiction est aussi gravement préjudiciable à l’ensemble de l’industrie pétrolière et gazière française, peu ou prou condamnée à terme à arrêter ses opérations sur le territoire national.
Je suis donc persuadé que cette interdiction ne sera que temporaire. »
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