1 août 2013
Cyberaction : M. le ministre P. Martin, ne rien signer avec Montebourg !
La législation actuellement en vigueur indique d'une part que le dépassement du délai de 2 ans d'instruction de ces demandes constitue un rejet implicite et d'autre part que le silence de 15 mois de l'administration relatif à la prolongation et/ou la...