LE PRINCIPE D'INNOVATION PORTE OUVERTE A LA FRACTURATION HYDRAULIQUE

Le collectif du Pays Fertois s'est associé à la publication du document suivant,
signé par plus d'une quarantaine de collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille.

LE PRINCIPE D'INNOVATION
PORTE OUVERTE A LA FRACTURATION HYDRAULIQUE

Ce 5 juin 2014, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) conduit à l’Assemblée nationale une audition publique sur l'introduction d'un principe d’innovation dans la Constitution [1]. Les membres des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille sont scandalisés de voir ce débat animé par des personnalités telles qu’Anne Lauvergeon, ex-dirigeante d'Areva, Jean-Louis Schilansky, ardent promoteur des gaz de schiste ou Louis Gallois, président de La Fabrique de l’Industrie, lui aussi tout feu tout flamme pour mener en France des forages de recherche d’hydrocarbures non conventionnels.

Déjà adoptée ce mardi 27 mai par le Sénat à une large majorité [2], cette nouvelle loi constitutionnelle «visant à équilibrer le principe de précaution avec leprincipe d’innovation » [3] & [4]  vise en réalité à affaiblir, voire annihiler le principe de précaution. En effet, en affirmant que celui-ci « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et de développement économique », les industriels, les financiers et les défenseurs de la croissance économique infinie appellent de leurs vœux une modification de la Constitution qui aura pour effet de permettre, entre autres, l’expérimentation scientifique à n’importe quel prix environnemental et à l'encontre de la santé publique et de la qualité de vie des citoyens. 

Les collectifs constatent que ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour autoriser dans notre pays de manière légale et, pire encore, d'inscrire dans la Constitution sous couvert d'expérimentation scientifique et d'innovation, le recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l'étranger, notamment l'utilisation de la fracturation hydraulique et d'autres méthodes extractives. En effet, cette nouvelle loi constitutionnelle aurait pour effet d'autoriser immédiatement ce que la loi interdisant la fracturation hydraulique [5] écarte mal en prévoyant « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public». Il sera aisé, ensuite, d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels. Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l'environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, et humaines, ou encore le nucléaire.

 Les Collectifs tirent donc la sonnette d’alarme et demandent aux députés de rejeter purement et simplement la proposition des sénateurs.  

De plus, les membres des collectifs dénoncent cette position contradictoire de la majorité parlementaire qui une fois encore va à l’encontre de la volonté affichée du gouvernement de promouvoir la transition écologique et énergétique. Ils affirment que l’union du principe de précaution avec le principe d'innovation ne constitue un équilibre que si le second respecte et se met au service du premier.« La prudence responsable »que mettent en avant les promoteurs de cette loi ne peut être réellement responsable que si elle tient compte non seulement des intérêts de la société, de l’économie, et de l’environnement, mais aussi de ceux des générations futures. 

Enfin, ils attirent l’attention des élus sur le fait que ce principe d'innovation va à l'encontre de l'article 9 de la Charte de l'environnement, lequel  requiert que « la recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement », et rappellent que son Article 1er  stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 

Les êtres humains sont totalement dépendants de la qualité de leur environnement, et des ressources de la nature. L’ignorer est au mieux de l’inconscience, au pire un mépris suicidaire.

Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille
NON AUX HYDROCARBURES DE SCHISTE ET DE HOUILLE, NON AUX ÉNERGIES EXTRÊMES,
NI ICI NI AILLEURS, NI AUJOURD’HUI NI DEMAIN

Contacts presse :
• Jean-Louis Choppy 04 75 88 31 85 -
• Isabelle Lévy : 06 63 04 05 19

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_innovation.pdf

[2] 290 voix pour et 44 voix contre http://www.senat.fr/scrutin-public/2013/scr2013-186.html

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1580.asp

[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id

[5] http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/548.html

Collectifs signataires :

Association J'Aime Méjannes, Association NOGANINA (07), Association Stop au gaz de schiste-Non al gas d'esquist47 (47), Collectif "Montpellier Littoral contre les gaz, pétrole de schiste!" (34), Collectif "Non gaz de schiste"  Florac  (48), Collectif 07 Stop au Gaz et Huile de Schiste (O7), Collectif 32 Non au gaz de schiste (32), Collectif ACG (30), Collectif Anduze (30), Collectif Basta! Gaz Alès (30), Collectif Causse Méjean - Gaz de Schiste NON ! (48), Collectif Citoyen du Céressou (34), Collectif Citoyen du Narbonnais (11) Non Gaz et Pétrole de Schiste, Collectif Citoyen Pézenas, Castelnau de Guers et Environs ( 34 ), Collectif d'Arboras (34), Collectif de Campagnan (34), Collectif de Montpeyroux (34), Collectif de vigilance Camis'Gaz (30), Collectif du Grand Valentinois contre les gaz de schiste (26), Collectif du pays fertois (77), Collectif Garrigue Vaunage (30), Collectif Grand Montpellier contre les gaz et pétrole de schiste (34), Collectif Hautes Cévennes (30), Collectif « houille-ouille-ouille 59/62 », Collectif Ile-de-France NON aux gaz et pétrole de schiste, Collectif NGDS Canal-Lirou (34), Collectif Non au gaz de schiste des Arcs sur Argens (83), Collectif Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l'Ain (01/73/74), Collectif Non aux forages d'hydrocarbures Haut-Bugey (01), Collectif Non aux forages d'hydrocarbures Haut-Jura (39), Collectif Rencontres Citoyennes à Rochemaure (07), Collectif SGHdS de Chambonas (07), Collectif Stop au gaz de schiste de Jaujac-Ardèche-Lignon (07), Collectif stop gaz de schiste (39), Collectif STOP gaz d'hydrocarbures de Lorraine et d'Alsace, Collectif Stop GDS Vesseaux (07), Collectif  Stop au gaz de schiste Lavilledieu (07), Collectifs Isérois STOP aux GHRM (38), CRI NONVILLE (77), Eco'lectif de Gignac et environs (34), Halte gaz de schiste littoral biterrois (34), Les Dindons de la Farce (France), nonaugazdeschiste.roynac26, Collectif Non au pétrole de schiste - Bocage Gâtinais (77-89-45), Stop gaz de schiste 69 (69), Union Syndicale SOLIDAIRES 07/26

pour ceux qui souhaitent télécharger le document original, le voici:NON_principe_innovation_05_06_14__Col_Non_Gaz_schiste