Intervention de Delphine Batho à propos du Code Minier le 11 janvier, une vidéo à regarder!

Première étape de l'examen de la proposition de loi concernant la modification du Code Minier : la Commission des Affaires Economiques, le 11/01/17 - Peu de participants, une discussion rapide sur des amendements déposés essentiellement par EELV et quelques rares socialistes. 

https://www.youtube.com/watch?v=TJaSb96_V7c&feature=youtu.be

Delphine Batho qui n'avait pas déposé d'amendements est intervenu tout au long de la séance. Son intervention avait pour but de réaffirmer des principes généraux devant trouver leur place dans le Code Minier révisé:
- Conformer le droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement et aux principes généraux du droit de l'environnement
- Réaffirmer que la démocratie doit décider ou pas de l'utilisation ou de l'exploitation des ressources naturelles et non les multinationales.
- Conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d'extraction et de décider de ne pas autoriser l'exploitation d'une ressource en se référant à l'Accord de Paris (COP 21)
- Sortir des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone;
- Prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire. (Recyclage vs Exctractivisme)
- Instaurer une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel
- Sécuriser juridiquement les décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

Cette proposition de loi sera débattue et soumise au vote à l'Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier.

Au delà de cet extrait qui correspond aux déclarations liminaires des différents participants à cette réunion de commission, on peut voir la totalité de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale. 

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4567661_58764a20ca60a.commission-des-affaires-economiques--adaptation-du-code-minier-au-droit-de-l-environnement-avis-11-janvier-2017?timecode=999803

Contrairement à ce que dit D.Batho dans l'extrait ("je n'interviendrai quasiment plus dans le débat sur les amendements") elle intervient tout au long de la séance pour questionner le "Droit de suite", l'évaluation environnementale', la relation avec le code de l'environnement, la place de l'Etat, l'abandon des énergies fossiles…

Elle pose la question de savoir si on n'aurait pas intérêt à se rapprocher du droit commun, de l'ensemble des procédures qui ont été revues de participation du public aux décisions qui ont un impact sur l'environnement,… ICPE etc…